Questions écrites de Philippe Paul

Réforme de l'assurance chômage des assistantes maternelles

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme de l'assurance chômage pour les assistantes maternelles. Les assistantes maternelles sont près de 330 000 en France. Salariées de particuliers employeurs, elles représentent le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles. Ce métier nécessite un agrément dél...

Conditions du développement du transport collectif sur l'axe Morlaix-Roscoff

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'axe ferroviaire Morlaix–Roscoff. En partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale concernés, la région Bretagne a engagé en mars 2018 une étude socio-économique afin d'éclairer les conditions du développ...

Maintien de la liaison aérienne Quimper-Paris

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la récente décision de la compagnie Hop ! de suspendre à compter du 26 octobre 2019 la ligne Quimper-Paris. Cette décision s'ajoute aux nombreux retards et annulations de vols qui affectent malheureusement cette ligne. Elle survient a...

Obligation de paiement par voie dématérialisée

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée. Cette obligation s'imposait pour tout montant supérieur à un seuil fixé pour l'année 2018 à 1 000 euros, selon les dispositions de l'article 76 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Bon nombre de contribuables s'é...

Accessibilité ferroviaire du Finistère

M. Philippe Paul rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 3312 posée le 15/02/2018 sous le titre : « Accessibilité ferroviaire du Finistère », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui remémore à ce sujet les propos du président de la République le 21 juin 2018 à Quimper...

Absence de réponse à des questions écrites

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence de réponse aux questions écrites n° 01661 et 02734 publiées au Journal officiel des 19 octobre 2017 et 18 janvier 2018. Ces deux questions attendent une réponse depuis plus de treize mois pour la première et depuis plus de dix mois pour la seconde. Ces retards...

Modalités de prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés en déplacement

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par les entreprises des frais de repas de leurs salariés lorsque ceux-ci sont en déplacement et ne peuvent rentrer déjeuner à leur domicile. Bien que la réglementation en vigueur en ce domaine, et en particulier l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels...

Place des ports de Brest et Roscoff dans les échanges avec l'Irlande après le Brexit

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 6645 posée le 30/08/2018 sous le titre : « Place des ports de Brest et Roscoff dans les échanges avec l'Irlande après le Brexit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que les ports français concernés par les échanges de marchandises avec l'Irlande et le Roy...

Suppression de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sur le gazole non routier

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour nombre d'entreprises (travaux publics et transports frigorifiques en particulier), de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de ...

Prise en compte des surcoûts liés à la sécurisation des événements culturels

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le poids croissant des dépenses consacrées à la sécurité dans le budget des événements culturels d'une certaine envergure. Dans le contexte d'une menace terroriste toujours élevée que connaît notre pays, il est clair que des mesures adaptées doivent être prises et il ne saurait être question pour les or...

Place des ports de Brest et Roscoff dans les échanges avec l'Irlande après le Brexit

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les intentions de la Commission européenne dans le cadre de la politique en matière de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) de redéfinir le corridor « mer du Nord - Méditerranée » lors du Brexit. Selon les termes de la proposition n° 2018/0299 de règlement du Parlement européen et du Conseil ...

Absence de réponse aux questions écrites

M. Philippe Paul souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence persistante de réponse de certains de ses collègues aux questions écrites des sénateurs. Tout en le remerciant de sa réponse, publiée au Journal officiel du 29 mars 2018 (page 1519), à la question écrite n° 3943 déjà sur ce même sujet, il s...

Maintien des capacités d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes du comité de bassin Loire-Bretagne d'une réduction de la capacité d'intervention de l'agence de l'eau dans le cadre du onzième programme pluriannuel d'intervention actuellement en préparation pour les années 2019-2024. Ces inquiétudes reposent sur les conséquenc...

Respect par le Gouvernement de son engagement envers les chambres de commerce et d'industrie

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'évolution de leurs ressources fiscales. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2017 (p. 4 506), à la question écrite n° 1655 qu'il lui avait posée, il a clairement indiqué : « enfin, le Gouvernement a pris...

Devenir des produits défectueux retirés ou rappelés

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des produits défectueux retirés ou rappelés. Des produits commercialisés font régulièrement l'objet de rappels pour des raisons de non-conformité, voire de dangerosité. Certains d'entre eux donnent lieu à des déchets potentiellement toxiques (produits alimentaires contaminés en particulier) qu...

Modification de la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation prévue en loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection. Le décret d'application prévoit la suppression de la franchise égale au montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) perçue dans la ...

Problèmes fiscaux des binationaux américains

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves difficultés qui se posent aux Français né aux États-Unis appelés les « Américains accidentels ». Du seul fait de ce pays de naissance, ces citoyens français sont automatiquement assujettis à la fiscalité américaine. Cette situation est la conséquence de la ratification d'un accord fra...

Enseignement du latin et du grec ancien en secondaire

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement des langues anciennes que sont le latin et le grec ancien. Les enseignants s'inquiètent plus particulièrement des difficultés qu'ils rencontrent pour faire appliquer les textes officiels en collège et en lycée. Ils dénoncent la persistance, à la rentrée 2018, de la situation drama...

Délais de réponse aux questions écrites

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence de réponse aux questions écrites n° 00099, 00733, 00797, 01127, 01661 et 01658, respectivement publiées au Journal officiel des 6 juillet 2017, 27 juillet 2017, 3 août 2017, 31 août 2017 et 19 octobre 2017. Ces questions attendent une réponse depuis p...

Application différente selon les départements de la réglementation en matière de sécurité pour les ERP

M. Philippe Paul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Par ce texte, les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui peuvent accueillir pl...