Questions écrites de Philippe Paul

Développement de l'utilisation de la langue des signes française à la télévision

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place de la langue des signes française (LSF) à la télévision. À la différence du sous-titrage, rendu obligatoire par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour les programmes des chaînes publiques et des chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % d...

Exonération des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés de la taxe d'habitation

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques d'augmentation du reste à charge des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de statut privé non lucratifs que font peser les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. À la différence des établi...

Accessibilité ferroviaire du Finistère

M. Philippe Paul interroge M. le Premier ministre sur la politique du Gouvernement en matière d'accessibilité des zones périphériques, et en particulier du Finistère. Il lui exprime sa très vive inquiétude à la lecture du rapport du conseil d'orientation des infrastructures intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir » remis le 1er février 2018 à la ministre ...

Réduction du « reste à charge » dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la part du coût de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) restant à la charge des résidents. Dans l'avis de décembre 2017 sur le rapport sur « la prise en charge des aides à l'autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches ...

Insuffisance des moyens en personnels dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants en personnels médicaux et paramédicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Nombreuses sont aujourd'hui les familles qui constatent que leur aîné qui réside en établissement n'est pas, ou plus, pris en charge dans des conditions satisfais...

Points d'entrée pour la réalisation des contrôles à l'importation des produits biologiques

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés posées par le choix des points d'entrée notifiés à la Commission européenne pour la réalisation des contrôles à l'importation des produits biologiques imposés par le règlement (CE) n° 2016/1842. Comme l'indique l'avis aux opérateurs concernés publié au Journal officiel du 21 avril 2017, les...

Développement de la radio numérique terrestre

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les retards pris dans notre pays dans le développement de la radio numérique terrestre (RNT). Seules quelques grandes villes, représentant moins de 20 % de la population, sont aujourd'hui desservies par ce mode de diffusion qui présente pourtant un certain nombre d'avancées, comme une offre plus étendue que sur la bande ...

Couverture de la commune de Penmarc'h par la télévision numérique terrestre

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) que rencontrent encore bon nombre de nos concitoyens. Il lui cite notamment la situation des habitants de la commune de Penmarc'h dans le Finistère dont 87 % du territoire ne sont pas couverts par la TNT. Le fait que l'objectif de 95 % de couvertur...

Desserte ferroviaire de Brest et Quimper à trois heures de Paris

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'objectif de placer Brest et Quimper à trois heures de Paris en liaison ferroviaire à grande vitesse. La concrétisation de cet objectif, acté notamment lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire d...

Nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sur le fonctionnement et sur le service rendu par les chambres de commerce et d'industrie de la réduction, de l'ordre de 150 millions d'euros, envisagée dans le projet de loi de finances pour 2018 des ressources fiscales qui leur sont affectées. Cette nouvelle baisse risque de restreindre...

Situation de la kinésithérapie hospitalière

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de kinésithérapeutes dans la fonction publique hospitalière. Cette situation, qui se traduit par des postes non-pourvus dans les établissements, pénalise en tout premier lieu les patients. A titre d'exemple de ce manque d'intérêt des professionnels de la rééducation pour u...

Devenir de l'information de proximité et des programmes locaux dans l'audiovisuel public

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les tentatives de désengagement de l'audiovisuel public de l'information de proximité. En septembre 2017, la direction de France Télévisions annonçait sa volonté de mettre un terme dès janvier 2018 à un certain nombre d'éditions locales de France 3, dont l'édition locale de France 3 Iroise. Au printemps 2017, c'était l...

Conséquences de la réforme des aides au logement pour les bailleurs sociaux

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les vives, et légitimes, inquiétudes du mouvement HLM et des élus locaux après l'annonce par le Gouvernement de sa volonté d'imposer aux bailleurs sociaux une baisse, « au moins égale à la réduction du montant des aides », des loyers des logements accueillant des ménages bénéficiaires des aides publiques ...

Transparence du calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour dé...

Reconnaissance des risques professionnels encourus par les agents d'assainissement et de traitement des eaux usées

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques professionnels encourus par les agents d'assainissement et de traitement des eaux usées. La catégorie « active », par opposition à la catégorie « sédentaire », permet aux agents qui en relèvent de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé. Ce classement a été institué par les arrêtés min...

Incitations en faveur d'une nouvelle génération de navires

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'émergence d'une nouvelle génération de navires : les voiliers-cargos. L'utilisation de la poussée vélique à la place d'une énergie fossile permettrait une économie d'environ 250 000 tonnes de CO2 sur son exploitation. Pour l'instant sur un marché de niche, il pourrait contrib...

Litiges dans le cadre d'achats par internet

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les consommateurs suite à des achats sur internet pour entrer en contact avec les services clientèle ou après-vente des sociétés venderesses. Les chalands sont généralement invités à remplir un formulaire de contact sur le site internet de l'entreprise ou à « chater » avec u...

Maladie de Charcot et maladies rares

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies orphelines, pour lesquelles il n'existe aucun traitement efficace. Il lui cite l'exemple de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot. Celle-ci se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs se traduisant par une paralysie progressive ...

Introduction de l'accès partiel à la profession d'infirmier

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à celle d'infirmière. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifia...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et des services...