Dépôt d'un projet de loi

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 267, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 177, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangèr...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 141, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 62, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administra...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 371, distribué et renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitutio...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 183, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffra...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 171, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les cond...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 29, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éve...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 487, distribué et renvoyé à la commission des affaires ét...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 110, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme et modifiant le code de la santé publique. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 54, distribué et ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 19, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévue...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 403, distri...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 267, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la consti...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005 10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 266, distribué et renvoyé à l...