Engagement national pour l'environnement

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimenta...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leur groupement. L'Etat soutien...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des co...

Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Projets territoriaux de développement durable Exposé sommaire : Il convient de créer un chapître... Projets territoriaux de développement durable dans le texte de la loi Grenelle 2 pour insérer deux articles additionnels sur ce sujet. NB ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 425-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « effectivement épandue sur des terres agricoles et forestières » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « effectivemen...

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « des branches industrielles visées par le présent article » sont remplacés par les mots : « des activités répertoriées dans le décret du 20 mai 1953 modifié qui font courir, par leur pratique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les termes : « patrimoine naturel », « naturel », « habitats naturels », « cavités souterraines naturelles » sont précisés par décret. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à permettre de définir le terme naturel par décret. Le mot « naturel » nécessite une clarificat...

I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : parcs naturels régionaux, insérer les mots : les agences de l'eau, les commissions locales de l'eau, II - Dans le deuxième alinéa du même texte, après le mot : respecte insérer les mots : les...

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour la trame bleue, dans chaque district hydrographique, chaque comité de bassin, s'appuyant sur sa commission des milieux aquatiques, intègre les orientations pour la préservation et la restaura...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : bon état des insérer les mots : milieux nécessaires aux et supprimer les mots : entre les milieux naturels Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à rendre cohérentes les dispositions relatives au...

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et des écosystèmes aquatiques et humides Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre une mise en oeuvre totale de la trame bleue en assurant un fonctionnement global de la biodiversité da...

Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après le mot : sont insérer le mot : , notamment, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à permettre à ce que d'autres outils que les seuls réglementaires puissent être aussi utilisés pour la mise en oeuvre des trames verte et bleue. S...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après les mots : orientations nationales pour la préservation insérer les mots et la remise en bon état Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à assurer une cohérence entre l'objectif assigné aux trames v...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complétée par les mots : «, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ». Exp...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'Etat et par la région, ou pour la Corse, la collectivité te...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : exclusivement pour par les mots : principalement pour la promotion de l'éco-citoyenneté, la mise en valeur et Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux acteurs associatifs, membres d'un ré...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un g) ainsi rédigé : « g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et...