Amendements de Philippe Tabarot

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole th...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure information pour les emprunteurs du coût de leur assurance, en consacrant dans...

Alinéa 3 À la fin de cet alinéa, remplacer le mot : motivée par les mots : comporter l’intégralité de ses motifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance par les banques en rétablissant une disposition déjà consacrée par les travaux de la commission mixte paritair...

Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès des personnes concernées par le dispositif précédemment énoncé, la réparation de ces préjudices ira à leur conjoint ou conjointe ou le cas échéant à leurs enfants. En cas décès d’un bénéficiaire de l’indemnité de réparation qui aurait eu un ou plusieurs autres mariages, l’i...

Alinéa 1 I-Après les mots : « et dont la liste est fixée par décret » Sont ajoutés les mots : « sur proposition de la commission nationale instituée par la loi n° du, ou dans des lieux de vie quelconques et particulièrement précaires, » II-Après les mots : « conditions d’accueil et de vie » Sont supprimés les mots « dans ces structures ...

Après l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé « La France reconnaît que les harkis ont servi en Algérie en tant que citoyens français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, à la demande de nombreuses associations de Harkis, que les Harkis ont servi en Algérie en tant que Français. À cette époque, les harkis étaient be...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 1 ter : « La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée »...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 5 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé : « Sont interdites, sous peine d’une amende de 12 000 euros, ou d’emprisonnement de 12 mois maximum : - Toute ...

Alinéa 2 Après les mots : « Elle reconnaît sa responsabilité » Sont ajoutés les mots : « dans la gestion défaillante du rapatriement et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été ...

Alinéa 2 Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bénéficieraient de l’indemnisation proposée au sein du projet de loi. En effet, l’indemnisation proposée ne serait applicable qu’aux harkis ayant trouvé refuges au sein d’héb...

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : « ainsi qu’à » Par les mots : « ou » II. Remplacer les mots : « et à des atteintes » Par les mots « ou à des atteintes » Exposé sommaire : Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bén...

Alinéa 2 Après les mots : « hébergés dans certaines structures » Sont ajoutés les mots : « ou relégués dans des lieux quelconques » Exposé sommaire : Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bénéficieraient de l’indemnis...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour les enfants d’anciens supplétifs, nés en Algérie et qui à cause des conditions précaires d’accueil n’ont pas reçu une formation leur permettant de trouver rapidement un emploi, comme pour les anciens supplétifs arrivés avec un âge avancé, l’Etat prend en charge le rachat d...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « La réparation prend la forme d’une indemnisation financière proposée par la commission instituée à l’article 3 de la n° du après évaluation des préjudices, en tenant compte, et non exclusivement, de la durée de séjour dans de quelconques lieux de vie particulièrement précaires. Cett...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Figure dans ce carnet le numéro du service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de la protection maternelle et infantile par les mots : , de la protection maternelle et infantile et du handicap Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services du département chargé du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfanc...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, notamment celles qui concernent d’éventuelles mutilations sexuelles ». ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre …. « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme « Art. L. 2123-…. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constat...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 371-6 du code civil, il est inséré un article 371-… ainsi rédigé : « Art. 371-…. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certifica...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1241-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux peuvent être prélevés et conservés après une ...