Amendements de Pierre André

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Le chapitre 1 er du titre III du PJLO, qui comprend 6 articles (art. 11A à 14), est relatif aux collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines compétences. Ce chapitre entérine la suppression de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE dans ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO a pour objet la détermination des personnes susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Mais il aborde dans le même temps le champ de compétence du Défenseur des droits. Cet article définit le cadre d'intervention du Défenseur des droits, tel que l'a fixé le cons...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé : « Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité du conseil communautaire ». II. - À la première phrase...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les deux tiers de la population par les mots : plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population II. - Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III de la présente loi ne s'appliquent pas sur le territoire des départements ne comprenant qu'une seule commune. Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont appliquées sur le territoire des départements des Hauts-d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-28-2. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacu...

I. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres. II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement géné...

Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : « I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. « Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Nombre de sièges De moins de 3...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démo...

I. - Alinéas 1, 7 et 14, première phrase Remplacer la date : 1 er janvier 2012 par la date : 1 er juillet 2011 et la date : 31 décembre 2012 par la date : 31 juillet 2012 II. - Alinéas 5, 11 et 18, première phrase Remplacer les mots : entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013 par les mots : entre le 1 er août 2012 et le 31 décem...

I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : 1 er janvier 2012 par les mots : 1 er juillet 2011 et les mots : 31 décembre 2012 par les mots : 31 juillet 2012 En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 20. II. - Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : entre le 1 er janvier et le 31 décembre ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale. II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : entre en vigueur le 1 er janvier 2014 par les mots : est appliqué au...

Remplacer les mots : 31 décembre 2011 par les mots : 30 juin 2011 Exposé sommaire : Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus. Néanmoins, il apparaît indispen...

I. - Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas II - Alinéa 9 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Après les mots : après accord rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des 4/5 des communes membres représentant au moins 4/5 e de la population Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : «, organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ». II. - Les conséquences fin...