Amendements de Pierre-Antoine Levi

Alinéa 5 Après le mot : prolongé insérer les mots : , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, Exposé sommaire : Seule la fixation, par le législateur lui-même, d’un délai dit « plafond » garantit le contrôle démocratique de l’accès des citoyens aux archives publi...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2. - Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Exposé sommaire : Cet amendement re...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-6-1 . - Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette dé...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Remplacer les conseils de...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnement...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et le...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, les mots « d’un » sont remplacés par les mots « du premier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre aux maires l’exercice du droit de préemption après que le représentant de l’Etat dans le...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu à l’alinéa précédent sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives ». Exposé sommaire : L’article 15 a pour ambition d’améliore...

Insérer un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé : VI. Au premier alinéa de l’article L.311-10 du code de l’énergie, les mots « dont les modalités » sont remplacés par les mots « organisée au niveau de chaque région et dont les autres modalités » Exposé sommaire : La décentralisation de la transition énergétique passe par la régionalisation de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des...

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ». II. A la fin de l’article, l’alinéa suivant est inséré : « X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’Agence régionale...

Au début de cet article Le septième alinéa de l’article l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département » Exposé sommair...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigée : « A compter de l’adoption des dispositions réglementaires révisant les référentiels réglementaires, tout nouvel usage au sol de ces boues, seules...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d’une part, et, d’autre part, en établissement public d’aménagement et de gestion...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du m...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination commune touristique en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, les ...

Alinéa 10 Seconde Phrase Après les mots : « Il y convie, » Supprimer les mots : « le cas échéant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser la présence de l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets visés au présent article lo...