Combat contre le harcèlement scolaire

Rédiger ainsi cet article : La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un él...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l?article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l?article L. 122...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette information annuelle est assortie, en début d’année scolaire, de la signature obligatoire, par les responsables légaux et les élèves, d’une charte d’engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement annexée au règlement intérieur. Elle ne peut en être ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 222-33-2-2 du code pénal les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le délit de Harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu’il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui crée un vide ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 17 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : L'article 4 bis prévoit, entre autres, que les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et que celle-ci porte sur un crime ou sur un déli...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de la procédure et afin de lui permettre de poursuivre sereinement sa scolarité ou ses études, la victime peut demander au rectorat de l’Académie dans laquelle elle est inscrite de pouvoir être placée d’office, à titre préventif et de manière temporaire, dans un autre établi...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État p...

Après l'article 3 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 916-1 du Code de l’éducation est ainsi modifié : Au cinquième alinéa: Après les mots: “six ans” Ajouter les mots: “équivalent temps plein” Exposé sommaire : Les Assistants d’Education (AED) sont des piliers indispensables au maintien d’un climat s...