Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 22 Remplacer les mots : « conseillers d’orientation-psychologues » Par les mots : « personnels d’éducation et d’orientation » Exposé sommaire : Il est souhaitable de parler de personnels d’orientation car l’orientation ne se limite pas aux seuls conseillers d’orientation-psychologues.

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : - avoir comme objectif que tous les élèves sortent du système scolaire avec une qualification et maîtrisent le socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire ; Exposé sommaire : Avoir comme objectif de réduire par deux la proportion d'élèves sortant du systè...

Alinéa 6 Remplacer les mots : depuis près de vingt ans par les mots : depuis plus de trente ans Exposé sommaire : Le rapport annexé, au lieu de dresser un bilan impartial de la situation du système éducatif français, semble mettre en cause systématiquement l'ancienne majorité. Il n'est pas inutile de rappeler que les difficultés du s...

Alinéa 4 Remplacer les mots : refonder l'école de la République. par les mots : assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du terme ref...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Objectifs et moyens de la réforme Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du terme refondation .

Alinéa 1 Après le mot : « programmation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « a pour objectif d’ériger l’école en priorité de la Nation. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du terme refondation . De plus, il est inutile de préciser que la loi sera complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent d...

Dans le titre de l'annexe Remplacer les mots : la refondation de l'école de la République par les mots : l'action en faveur de l'école de la République Exposé sommaire : Le terme de refondation employé dans le projet de loi est inapproprié. La réforme n'a en effet de refondation que le nom.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Annoncé comme un texte d'ampleur, ce projet de loi ne porte aucune réforme importante du système éducatif. La rédaction du rapport annexé est à l'image de la rédaction des articles : il se réduit à des déclarations d'intention, présente comme des nouveautés des dispositions déjà existantes, et introdu...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiq...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 7121-7 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7121-7-1. - Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical...

Alinéa 5 Remplacer les mots : démoraliser l'enfance ou la jeunesse par les mots : nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à substituer au verbe « démoraliser » l'expression « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral ». Cette formulation, ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...