Amendements de Pierre Camani

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriété...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°; » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l’article 4 bis vise à exclure de la brev...

Après l’article 37 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement. Lors...

I. - Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-7-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des at...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour une République numérique, le Gouvernement peut définir, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d’une plateforme d’échange citoyen qui permet de recueillir et d...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels, (le reste sans changement) » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, la...

Après l'article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32-...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre le dispositif de simpli...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Art. L. 113-13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenue...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 312-1-2-1. – Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère perso...

I. – Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : ou règlementaires 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informat...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’internet est un outil au service du bien commun. À ce titre, il est libre, ouvert, neutre, accessible et sûr. Toute personne est libre d’innover et de communiquer sur internet. À cette fin, elle a accès, dans les conditions fixées par la loi, aux réseaux de communications é...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 40 de la présente loi, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 101. – On entend par opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première et à la seconde phrases du 2. du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après les mots : « pornographique ou de très grande violence », sont insérés les mots : «, ou des représentations dégradantes à l’encontre des femmes ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du m...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : par un organisateur bénéficiant d’une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l’intérieur par les mots et une phrase ainsi rédigée : pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fracti...

Après l’article 41 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du IV de l’article 34, les mots : « L’Autorité de régulation des jeux en ligne éva...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Après l'article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne. Exposé sommaire : La dématérialisation des procédures administratives n’est qu...