Amendements de Pierre Camani

I. – Alinéa 54 1° Première phrase Remplacer les mots : différentes parties concernées par les mots : différents acteurs économiques et associatifs concernés 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : peut recevoir par le mot : reçoit II. – Alinéa 55 1° Première phrase Remplacer les mots : différentes parties concernées par les mots ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle spécifique d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Alinéa 9 Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante : II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité e...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversi...

Alinéa 11 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux territoires « directement » concernés. En effet, limiter l’application du concept de solidarité écologique aux territoires « directement » concernés n’est pas pertinent et apparait comme un affaiblissement du principe.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le 3° du II de l’article L. 32-1 est ainsi rédigé : « 3° Le développement de l’investissement efficace, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, notamment en perm...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants: « Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tous terrain à usage agricole sans enje...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est insérée la phrase suivante: « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé sommai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: « Avant le second alinéa de l’article L. 424-10 du code de l’environnement, sont insérés 6 alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du II de l’article L. 424-10 du code de l’environnement prive les détenteurs de droits de chasse et leurs préposés d’une disposition pragmatique leur ...

I. – Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel demandé sur le fondement du paragraphe 1 f) de l’article 17 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du ...

Amendement n° 601 Après l’alinéa 15 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : « … – Par dérogation, le président du conseil départemental : « 1° Attribue les mentions stationnement et invalidité sur simple demande aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mention...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 33-… ainsi rédigé : « Art. L. 33-… – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des comm...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l’état des connaissances et de l’évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L’introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...

Supprimer la seconde phrase du 7ème alinéa Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement, au cours des débats à l’Assem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, ju...

A. – Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour l’application du 8° du I, ne peuvent être autorisés que les traitements dont la finalité e...

I. – Alinéa 3 Après les mots : d’électricité insérer les mots : et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapitre I er du titre II du livre III, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité II. – Alinéa 9 Après les mots : gaz naturel insérer les mots : et, dans le cadre des missions qui leur...