Questions de Pierre Camani

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consom...

Situation des scènes de musiques actuelles

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des charges des labels du spectacle vivant ont été revus. Celui des SMAC s'en trouve d...

Retraite des bénéficiaires de la pension d'invalidité en deuxième et troisième catégories

M. Pierre Camani rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 20270 posée le 25/02/2016 sous le titre : « Retraite des bénéficiaires de la pension d'invalidité en deuxième et troisième catégories », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge du revenu de solidarité active par l'État

M. Pierre Camani. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur la recentralisation annoncée par le Premier ministre du revenu de solidarité active. Cette allocation, fille du RMI instauré en 1988 par le gouvernement de Michel Rocard, constitue une aide essentielle pour les personnes exclues du marché du travail. Elle contribue également à les ac...

Retraite des bénéficiaires de la pension d'invalidité en deuxième et troisième catégories

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de la retraite des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité due à une affection de longue durée (ALD) de deuxième et troisième catégories. Le salaire annuel moyen constitue un des éléments de base pour le calcul de la retraite. Cette moyenne est calculée sur la base des vingt-ci...

Difficultés du secteur de l'aide sociale, des soins et services à domicile

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile. En effet, le secteur de l'aide à domicile doit faire face à de graves difficultés depuis plusieurs années, liées à l'organisation historique de ce secteur d'activité ainsi qu'à une fragilisation financière g...

Projet de loi relatif au droit des étrangers

M. Pierre Camani. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France sera examiné par la Haute Assemblée la semaine prochaine. Il prévoit d'améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, de faciliter la venue de talents en France et, enfin, d'agir plus efficacement contre l'immigration irrégulière...

Intolérance au gluten

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes souffrant d'intolérance au gluten. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le comité médical de l'association françai...

Formation des masseurs kinésithérapeutes

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation en kinésithérapie. Les représentants professionnels, dont l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du département du Lot-et-Garonne, ainsi que les étudiants demandent, depuis plusieurs années, une formation universitaire de niveau Master 2. En effet, la dernière réforme date...

Accessibilité des transports scolaires

M. Pierre Camani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit la mise en accessibilité du cadre b...

Conséquences de l'application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

M. Pierre Camani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 qui vient préciser les modalités de gestion des aides à l'électrification rurale et fixe les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés. Ainsi,...

Utilisation du combustible « mox »

M. Pierre Camani attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise Électricité de France à utiliser dans les réacteurs 3 et 4 de la centrale du Blayais du combustible dit « mox » (mélange d'oxyde de plutonium et d'oxyde d'uranium). Cette décision suscite de nombreuses inquiétudes, car le combustibl...

Alcools de bouche et règlementation des installations classées

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des installations classées pour...

Difficultés d'encaissement de la taxe d'aménagement

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le dispositif de taxation des opérations d'aménagement et de construction, entré en vigueur au 1er mars 2012. La taxe d'aménagement est ainsi venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale d...

Projet de réforme du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004

M. Pierre Camani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme du décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale qui introduirait un plafonnement de cette dernière à 20 % du montant de la dotation du fonds d'une même société. Supprimer l'exceptionnalité de l'aide dédiée à la presse hebdomadaire régionale ...

Rattrapage de carrière dans la fonction publique territoriale

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la titularisation dans la fonction publique territoriale de personnels auparavant embauchés en contrats aidés de type travaux d'utilité collective (TUC), contrat emploi solidarité (CES), contrat d'emploi consolidé (CEC), emploi d'avenir. Ces...

Obligation de présenter une pièce d'identité aux élections municipales de mars 2014

M. Pierre Camani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vote aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, notamment eu égard aux dispositions de l'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 en ce qu'elles modifient l'article R. 60 du code électoral. En effet, ce décret étend désormais à ...

Équipements électroniques embarqués liés à la mise en œuvre de l'écotaxe transport

M. Pierre Camani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe transport et plus particulièrement sur les équipements électroniques embarqués obligatoires pour l'ensemble des véhicules soumis à la taxe. En effet, de nomb...

Destruction des espèces classés « nuisibles »

M. Pierre Camani attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la réglementation régissant les périodes et les modalités de destruction des espèces dites « nuisibles ». En effet, suite à l'arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les moda...

Cigarette électronique

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de cadre réglementaire concernant la fabrication et la commercialisation de la cigarette électronique, dont l'usage semble se répandre en France. Cette e-cigarette attire non seulement les fumeurs qui veulent arrêter le tabac mais également les plus jeunes, séduits par son côté ludique. Au...