Amendements de Pierre Charon

Après le mot : réalise insérer les mots : , en coordination avec les instances compétentes locales, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réaliser un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de compensation. Or, la réal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que les projets territoriaux visant la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes bénéficient du produit de la redevance prévue par l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement. En laissant penser que les collectivités territoriales sont c...

Alinéa 2 Avant les mots : Les propriétés non bâties insérer les mots : Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, Exposé sommaire : Les terrains classés dans les deuxiè...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que ...

Alinéas 42 à 44 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi q...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation tout à fait insuffisante des collectivités au sein du conseil d’administrati...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, pa...

Alinéa 42 Remplacer le mot : ou par les mots : , dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la représentation au conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité d'une association...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionne...

Alinéas 36 et 37 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa demande par les mots : la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu'à une mu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. Exposé sommaire : Afin que l'expertise scientifique qui sera déliv...

I.- Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public. Exposé sommaire : Selon l'actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation ...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes. Exposé sommaire : Le Comité national de la biodiversité ne doit pas pouvoir se saisir d'office ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (n...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de servic...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernach...