Amendements de Pierre Charon

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les fa...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant en fonction des caractéristiques de l’opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions ...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ; Exposé sommaire : Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'artic...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » Exposé sommaire : L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique....

Après l’alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commercial...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 434-1 du code pénal est complété par les mots : « et les actes de terrorisme définis au chapitre 1 er du titre II du livre IV du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 434-1 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’a...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 720-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et 221-4 » sont remplacés par les mots : «, 221-4 et 421-3 » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les crimes commis en bande organi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « ...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie est complété par des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 ainsi rédigés : « Art. L. 2241-10. – Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de just...

Alinéa 24 Après le mot : interdépartementaux, insérer les mots : qui lui sont soumis , Exposé sommaire : Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégie...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du code de l’artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l’artisanat : 1° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de ...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à titre bénévole insérer les mots : ou contre un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d'habitation II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'égard d'un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exe...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-… ainsi rédigé : « Art. L. 2242-… – Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel q...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 2 du I de l’article 529-4 et à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529-5 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Un passage à quatre mois apparaît être une évol...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : l’exploitant par les mots : la personne morale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur substantielle dans le texte : les agents de la personne morale unique susceptibles d’avoir accès aux renseignements ne peuvent être que désignés et habilités que par cette mê...