Amendements de Pierre Charon

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas alinéas ainsi rédigés : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ophtalmologiste en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine. » 2° Après le deuxiè...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des soins infirmiers et la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures telles que les services de soins infirmiers à domi...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : «, en ville, » sont remplacés par les mots : « situé en ville ou ». Exposé sommaire : L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d'une pa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la base forfaitaire pour le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article est évalué en fonction de son effet thérapeutique, comme mentionné à l’article R. 165-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la rémunération des DM numériques p...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cette mesure dérogatoire prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permet aux pharmaciens d’assurer la con...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés. « Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ; b) Après le mot : « médicaments », sont inséré...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi sur l’élargissement des champs d’actions, de compétences et de l’autonomie des infirmiers et des infirmières. Il envisage aussi la possibilité de passer d’un encadrement juridique p...

Alinéas 50 à 53 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° L’article L. 347-1 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les prix des prestatio...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement avant la fin de l’année 2021 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351-12 du code de la sécurité social...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’a...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif. Expos...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendrée par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire. Exposé sommaire : L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes économies p...

Alinéa 44 Après le mot : patient insérer les mots : , qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1, Exposé sommaire : L’article 24 vise à intégrer les actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun. Les nombreuses expérimentations initiées depuis 2014 à travers le programme ETAPES...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-5-.... - I. – Un produit mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique, dont le caractère innovant justifie un usage...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. » Exposé sommaire : Introduit par la loi de financement de l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exclues les spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une convention entre le laboratoire titulaire des droits d’exploitation et le Comité économique des produits de santé au titre de cette indication Exposé sommaire : Le développement de l’innovation dans le domaine de l...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécur...