Statut de paris et aménagement métropolitain

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 2511-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2511-22-1 ainsi rédigé : À Paris, le conseil d’arrondissement peut autoriser le maire d’arrondissement à signer une convention contractuelle de partenariat entre l’arrondisseme...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots « en application de critères qu’il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement » 2° Ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « La...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Supprimer l’alinéa 2. 2° Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. 3° Supprimer l’alinéa 4. 4° Supprimer de l’alinéa 5 la phrase « et précise notamment la proportion minimale qui re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Régulièrement, les casinos sont utilisés par la criminalité organisée po...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2511-20 est ainsi modifié : L’alinéa 1 er de l’article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l’attribution par le maire d’arrondissement et la part relevant de l’attrib...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.2511-31 du même code, il est inséré un article L2511-31-2 ainsi rédigé : « Le maire d’arrondissement est compétent organiser le service d’accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement. A cette fin, le conseil municipal lui alloue tout m...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.2511-31 du même code, il est inséré un article L2511-31-1 ainsi rédigé : « Le maire d’arrondissement est compétent organiser le service de nettoyage, d’entretien et de réparation de voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil munici...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L'article L. 2511-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 2511-29. - Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d’arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune dans c...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° à la fin de l’article L2511-30 il est ajouté la phrase suivante Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à Paris 2° il est créé un article L2511-30-1 : dispositions spécifiques à Paris Les dispositions spécifiques suivantes s’appli...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L2511-14 est ainsi rédigé : « Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l'articleL. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le cons...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2 Insérer les deux alinéas suivants « Le Conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, à défaut à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. La fixation p...

Ajouter à la fin de l’alinéa 9 la phrase suivante : Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. Exposé sommaire : L’article 1er pr...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi cet article : Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’ile de France et soumet celui à l’avis de l’ensemble de ces collectivités. Exposé somm...