Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-61 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-52 COM-53 COM-54 COM-55 COM-56 COM-57 COM-66 COM-80 COM-84 COM-85 COM-86 COM-87 COM-88 COM-89 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Charon.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L 2511-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2511-22-1 ainsi rédigé :
À Paris, le conseil d’arrondissement peut autoriser le maire d’arrondissement à signer une convention contractuelle de partenariat entre l’arrondissement et les communes limitrophes sur toute question relevant de sa compétence.
Exposé Sommaire :
L’approfondissement de la décentralisation donne de nouveaux horizons à l’action publique et doit permettre de créer des liens de coopération entre les arrondissements de Paris et les communes limitrophes. De nombreux secteurs peuvent être concernés, relevant de la compétence de l’arrondissement, notamment en ce qui concerne l’animation, la vie de quartier et la propreté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.