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Amendement N° COM-55 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-52 COM-53 COM-54 COM-56 COM-57 COM-61 COM-66 COM-80 COM-84 COM-85 COM-86 COM-87 COM-88 COM-89 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Charon.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.2511-31 du même code, il est inséré un article L2511-31-1 ainsi rédigé :
« Le maire d’arrondissement est compétent organiser le service de nettoyage, d’entretien et de réparation de voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue tout moyen financier humain et technique à travers une dotation spécifique.
Le maire d’arrondissement est l’autorité fonctionnelle des agents affectés à ces missions dans son arrondissement. Il donne un avis conforme à la nomination des cadres responsables des services déconcentrés. »
Exposé Sommaire :
L’organisation de la propreté est aujourd’hui défaillante à Paris, en témoigne l’état unanimement décrié des rues de la capitale. Le co-pilotage introduit en 2009 est inopérant, faute d’allouer les moyens adéquats aux maires d’arrondissement. Afin de tenir compte des contraintes spécifiques à chaque arrondissement, il convient de donner au maire d’arrondissement le pouvoir d’organiser le nettoyage des rues de l’arrondissement.
De la même manière, l’entretien et la réparation du patrimoine de voirie doivent être pilotés par le maire d’arrondissement afin de garantir une réactivité aujourd’hui insuffisante.
Pour mener à bien ces missions, il est indispensable de donner au maire d’arrondissement un pouvoir de direction sur les personnels affectés dans les sections territorialisées.
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