Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 42 Supprimer l’alinéa 42 de l’article 2 : Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA…). Réduire le délai de préavis...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance : 1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des ...

Alinéa 17 A l’alinéa 17, après les mots « l’article L. 132-1 » sont insérés les mots « ou encore d’une ou plusieurs clauses illicites en application des dispositions des livres I et III ainsi que de celles visées par les textes repris au III de l’article L. 141-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le régime de l’amen...

Après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste d’éléments devant être précisés dans l...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, notamment des points de fidélité, ils doivent leur laisser la possibilité de bénéficier de ces avantages sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 13 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : II ter. – Après l’article L. 134-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 134-3 ainsi rédigé : « Art. L.134-3 . - Tout contrat écrit remis par un professionnel à un consommateur doit mentionner, le cas échéant, les coordonnées du service où le consommateur pe...

Après l'article 7, insérer l’article suivant : Après l’article L. 216-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216-13 ainsi rédigé : « Art. L. 216-13 - Les modalités selon lesquelles les coûts résultant des contrôles officiels, prescrits par les règlements pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du...

Après l'article 10 quinquies, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Compléter l’article L. 322-2 du code de la route par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fait ...

Alinéa 48 L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Alinéa 49 L’alinéa 49 est ainsi modifié : Les mots « toute clause pénale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’insérer une clause pénale dans un contrat exclusif. Cette suppression permettra aux professionnels de se garantir contre certaines pratiques déloyales potentielles d...

Alinéa 47 A l’alinéa 47, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ». Après l’alinéa 49 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions mentionnées à l’article 6 comportant une clause d’exclusivité énumèrent les prestations mises en œuvre par le mandataire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’améliorer les ...

Alinéa 50 L' alinéa 50 est supprimé Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le VII bis A (nouveau) de l’article 2 du projet de loi, qui remplaçait une sanction pénale prévue par la loi Hoguet par une sanction administrative. Le remplacement de la sanction pénale prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « lo...