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Les interventions de Pierre Hérisson sur ce dossier
52 amendements trouvés
22/12/2011 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 8 ter (Rejeté)
M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par des articles L. 121-27-1 et L. 121-27-2 ainsi rédigés : « Art. L. 121-27-1 . - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrir...
21/12/2011 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Article 7 (Adopté)
M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César
Alinéa 16 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 712-4. - La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification. ...
20/12/2011 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Hérisson, Houel
Alinéa 13 Après les mots : tout support durable insérer les mots : ou par message interpersonnel court Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles les consommateurs expriment leur consentement pour toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d’établir ou de pr...
20/12/2011 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Hérisson, Houel
Alinéa 20, seconde phrase Après les mots : arrêté conjoint des ministres chargés insérer les mots : des communications électroniques, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association du ministre chargé des communications électroniques et de ses services à la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés...
20/12/2011 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Hérisson, Houel
Alinéas 35 à 40 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu'elle édicte sur le fondemen...
20/12/2011 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Hérisson, Houel
Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d'informer le consommateur, d'une part, sur le prix du terminal et, d'autre part, sur le prix des services. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte des contraintes juridiques qui s’...
20/12/2011 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 10 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Cornu, Hérisson, César
I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° du III est ainsi rédigé : « 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008...
20/12/2011 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Tombe)
MM. Hérisson, Cornu, César, Mme Lamure, M. Houel
Alinéas 51 et 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-15. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclus...
20/12/2011 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 5 bis AA (Rejeté)
MM. Hérisson, Cornu, César, Mme Lamure, M. Houel
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 5 bis AA du projet de loi qui prévoit d’interdire aux fabricants de terminaux de limiter l’accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs. Le présent amendement n’est pas nécessaire c...
20/12/2011 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Rejeté)
M. Hérisson, Mme Lamure, MM. Cornu, César, Houel
Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions des alinéas 21 et 22 de l’article 3 qui impose aux opérateurs proposant des offres couplant des services et un terminal de commercialiser séparément, et selon des modalités commerciales non disqualifiantes, ce terminal e...
20/12/2011 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Rejeté)
MM. Hérisson, Cornu, César, Mme Lamure, M. Houel
Alinéa 32 Rétablir ainsi cet alinéa : « 2° D’informer le consommateur, au moins une fois par an, qu’il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu’il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; » E...
20/12/2011 — Amendement N° 95 4ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Article 9 (Adopté)
MM. Dallier, Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hé...
Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...
20/12/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...
20/12/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...
19/12/2011 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
MM. Dallier, Portelli, Mmes Farreyrol, Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson, Grign...
Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...
19/12/2011 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis F (Retiré)
MM. P. Dominati, Hérisson, Cornu
Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 « Choix du mode de paiement chez un commerçant « Art. L. 112-13. - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètr...
19/12/2011 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 2 (Rejeté)
M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César
Alinéa 30 1° Première phrase Remplacer les mots : certains travaux par les mots : des travaux importants 2° Seconde phrase Remplacer les mots : dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat par les mots : correspondant forfaitairement à six mois d'exécut...
19/12/2011 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 2 (Rejeté)
M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César
Alinéas 65 et 66 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapporteur a souhaité plafonner le montant des frais mis à la charge du locataire en prévoyant qu'il ne puisse être supérieur à un mois de loyer en principal. L'encadrement des prix paraît pourtant contre-productif. A court terme le locataire pensera y trouver avantage ; en réalit...
19/12/2011 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le onzième alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « sous forme de prêts ou de subventions », sont insérés les mots : «, d’attribution prioritaire d...
16/12/2011 — Amendement N° 162 au texte N° 20112012-176 - Article 10 bis I (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Cornu, César, Hérisson
Alinéa 7 1° Supprimer les mots : personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, y compris les 2° Après le mot : commerce supprimer le signe de ponctuation : , Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser davantage le champ d’application de l’obligation de tra...
