Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination suite à la suppression en commission du IX, qui seule constituerait un recul par rapport à la réglementation actuelle pour l’action de la DGCCRF. Cet amendement revient donc à la rédaction en vigueur du premier alinéa du I de L. 141-1 du code de la c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l’article L. 141-1 par les mots : pour la mise en œuvre des mesures d’injonction prévues par l’article L. 141-2-1, Exposé sommaire : L’objet des enquêtes diligentées par la DGCCRF est de rechercher et de constater des infractions ou des manqu...

I. - Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction. II. – Après l’alinéa 48 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Toutefois, la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article adopté par la commission de l’économie du Sénat. Cet article entend introduire en droit français une procédure d’action de groupe permettant à des personnes physiques ou morales victimes d’un préjudice matériel similaire du fait d’un même professionnel d’obten...

Alinéa 53 Supprimer les mots : ou des faits connexes Exposé sommaire : L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle, lorsque, pour des mêmes faits, une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale, le montant global des amendes ne peu...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la durée maximale du préavis de résiliation à 5 jours. Ce délai, voté à l’Assemblée Nationale, constitue d’ores et déjà un progrès significatif pour les consommateurs puisque la durée du préavis de résilia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). L’article L. 442-12 du Code de la construction et de l’habitation a déjà une définiti...

Alinéas 56 et 57 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi est complétée par les mots : « excepté dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté d...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sauf en cas de relations commerciales préexistantes Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante. En effe...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adopt...

L’alinéa 22 est ainsi modifié : Après les mots « Le professionnel », la phrase est ainsi rédigée : « ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, de...

Alinéa 2 L’alinéa 2 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Article L312-1-3 : « La personne qui pourvoit aux funérailles d’un défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le ou les comptes créditeurs du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès ...

Alinéa 32, après la deuxième phrase, insérer quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties ou leur mandataire à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à sa sortie. Il n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit co...

Alinéa 27 Supprimer l’alinéa 27 de l’article 10. Exposé sommaire : L’extension des pouvoirs des agents de l’administration, édictée par l’alinéa 27 de l’article 10 du projet de loi, vise toutes les activités des syndics. Ces agents se voient ainsi confier la recherche et la constatation des infractions ou manquements aux dispositions : « 6°...

Alinéa 49 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 49de l’article 2. Exposé sommaire : Cette disposition qui pose le principe de la fin automatique des clauses d’exclusivité dans les mandats des agents immobiliers, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature du mandat, est inutile et aboutira à la quasi disparition de la...

Alinéa 49 Supprimer la première phrase de l’alinéa 49 de l’article 2. Exposé sommaire : Cette disposition qui prohibe dans les mandats exclusifs les clauses pénales et les stipulations interdisant au mandant de réaliser, sans l’intermédiaire de son mandataire, aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant celui-...

Alinéa 48 Supprimer l’alinéa 48 de l’article 2. Exposé sommaire : Cette disposition pose le principe de l’interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. La motivation avancée pour cette modification, qui vise tous les mandats des interméd...

Alinéa 41 Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2 Exposé sommaire : Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et le...

Alinéa 6 Rédiger comme suit l’alinéa 6 de l’article 2: Le cinquième alinéa de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépô...