Aménagement numérique du territoire

Alinéa 1 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la redéfinition des critères de mesure en matière de téléphonie mobile et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième et troisième génération. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser la portée de l'article en excluant de son périmètre les licences 4G en matière de couverture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime prévoit la prise en compte des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et dans le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les SCOT et les PLU sont des documents de planific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis de la présente proposition de loi a pour objet d’affecter le produit des sanctions financières prononcées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en cas d’inexécution par les opérateurs des conventions annexées au schémas directeurs territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de remettre un rapport au Parlement sur les conséquences d’une séparation entre les activités de gestion du réseau et les ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d’organiser au travers les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (STDAN) l’extinction du réseau de communications électroniques utilisant les lignes téléphonique (en cuivre) et son basculement intégral ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas tout ou partie des engagements contractuels qu’ils ont pris dans le c...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds d’aménagement numérique des territoires peut attribuer des aides aux maîtres d’ouvrage pour ceux de leurs projets situés dans des zones que les op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, modifie le dispositif actuel en prévoyant que les collectivités territoriales qui mettraient en œuvre des projets portant pour partie sur des zones rentables, pourraient bénéficier des aides accordées par le fonds d’aménagement des ter...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement un rapport précisant les modalités techniques et financières des actions à mener par les opérateurs et les pouvoirs publics afin que chaque abonné à un réseau de communications...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 5 crée un groupe de travail ayant pour objet l'amélioration de la couverture mobile du territoire qui vient de démarrer. L'article 6.I. anticipe les conclusions de ce groupe de travail en formulant des mesures précises sur ce sujet. Il est donc prématuré.

Alinéa 2 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , susceptibles d’utiliser le réseau public en tant que fournisseur d'accès Internet, indépendamment de l’identité de l’opérateur qui sera in fine désigné. Les entités adjudicatrices communiquent ces informations à l’ensemble des candidats. Exposé sommaire : L’article 3 ter reprend imparfaitemen...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le schéma recense les projets d’investissement des opérateurs privés ou publics dans les infrastructures et réseaux à très haut débit dont la réalisation doit effectivement démarrer dans un délai de...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Seconde phrase Après les mots : aux entreprises, insérer les mots : , aux services publics Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a pour objet de définir l’activité d’opérateur de réseau et de prévoir que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit assurer la présence dans les instances de concertation et d’expertise qu’elle met en place de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d’organiser au travers les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (STDAN) l’extinction du réseau de communications électroniques utilisant les lignes téléphonique (en cuivre) et son basculement intégral ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, modifie le dispositif actuel en prévoyant que les collectivités territoriales qui mettraient en œuvre des projets portant pour partie sur des zones rentables, pourraient bénéficier des aides accordées par le fonds d’aménagement des ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a pour objet la création de nouvelles obligations de couverture des zones couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile, dites « zones blanches », et des zones couvertes par une partie des opérateurs seulement, dites « zones grises ». Les fréquenc...

Après le mot « mobilisés , », l’article est ainsi rédigé : « lorsque les infrastructures ainsi déployées sont réutilisables pour le déploiement ultérieur des réseaux à très haut débit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les travaux de montée en débit, que l’article 9 prévoit de rendre éligibles au financ...

I. La première phrase de l’article 5 est ainsi rédigée : « Il est créé un groupe de travail associant des représentants de l’État, du Parlement, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des collectivités, des opérateurs et des consommateurs ayant pour objet la couverture en téléphonie mobile de deuxième et tr...