Aménagement numérique du territoire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 de la présente proposition de loi a pour objet de prendre en compte les capacités financières des collectivités territoriales et le degré de ruralité de la zone concernée lors de l’octroi d’aides dans le cadre du Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT). Or, la notion de « ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a pour objet de créer de nouvelles obligations de couverture incombant aux opérateurs déployant un réseau de quatrième génération de communications électroniques mobiles. S’il convient en effet d’assurer une couverture optimale du territoire en télépho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 de la présente proposition de loi a pour objet de créer une taxe due par les constructeurs de téléviseurs et de consoles de jeu. Le produit de cette taxe est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) créé par l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 de la proposition de loi a pour objet de créer un groupement d’intérêt public dont la mission serait d’harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit. La mutualisation et la normalisation des informations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime prévoit la prise en compte des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et dans le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les SCOT et les PLU sont des documents de planific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 de la présente proposition de loi a pour objet de créer une taxe due par les opérateurs sur les abonnements et sommes acquittés par leurs clients en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent. Le produit de cette taxe est affecté au fonds d’aménagement num...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a pour objet la réalisation par la personne publique en charge du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) d’une étude des points hauts pertinents pour assurer la meilleure couverture du territoire. Cette dernière est destinée à être...

Les mots « comités de pilotage » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement au 1 er juillet 2013 un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit » comportant le cas échéant des propositions de réforme de celui-ci. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 de la présente proposition de loi, que supprime le présent amendement, a principalement pour objet de demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de remettre au Parlement un rapport concernant les tarifs de l’accès à la boucle locale du réseau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 de la présente proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de compléter la composition du comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires par des représentants du Parlement. Ainsi que le prévoit l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a principalement pour objet d’assurer la garantie par l’Etat d’un droit à une connexion à un réseau de communications électroniques offrant un débit symétrique, dans des zones déterminées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas tout ou partie des engagements contractuels qu’ils ont pris dans le ca...

Supprimer le premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa de la disposition que le présent amendement supprime a pour objet de rendre contraignants les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN). Les SDTAN sont établis à l’initiative des collectivités territoriales. Ainsi, leur ôter leur valeur indi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de la présente proposition de loi a principalement pour objet de compléter les objectifs de la politique d’aménagement rural en ajoutant l’objectif du déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales à commencer par les zones d’activités et les services publics. D’une man...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa du I de l’article 24 de la loi 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le fonds d’aménagement numérique des territoires peut attribuer des aides aux maîtres d’ouvrage pour ceux de leurs projets situés dans des zones que ...

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l’ARCEP remet au Parlement, un rapport précisant les modalités techniques et financières des actions à mener par les opérateurs et les pouvoirs publics afin que chaque abonné à un réseau de communications électroniques puisse y accéder à un débit mini...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le groupe de travail créé à l’article 5 de la présente loi, remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile créé par la convention du 15 juillet 2003 entre l’...

Remplacer cet article par les dispositions suivantes : Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La personne publique en charge du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les op...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « Le schéma recense les projets d’investissement des opérateurs privés ou publics dans les infrastructures et réseaux à très haut débit dont la réalisation doit effectivement démar...