Amendements de Pierre Jarlier

Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une extension limitée ou d...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que le collège des élus...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...

I. - Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucrati...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 191 et L. 192 sont ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. « Les conseils généraux se renouvellent intégralement. « Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le ...

Alinéas 4 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. NB :...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État. Exposé sommaire : Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régiona...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé : « Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'él...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inf...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentatio...

I. Avant l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50% de leurs communes classées en zone de montagne. » II. Alinéa 2, remplacer : « de candidats » Par : « d’élus » III. A l’alinéa 2, la colonne 2...

I. Alinéa 2, remplacer : « de candidats » Par : « d’élus » II. A l’alinéa 2, la colonne 2 du tableau est modifiée en conséquence du I. III. Le scrutin est départemental. IV. Les articles L338 et L338-1 du code électoral sont modifiés en conséquence du III. V. En conséquence, supprimer l’article 7 Exposé sommaire : Le présent amendement...

Avant l’alinéa 1, insérer les dispositions suivantes : I. Il est attribué 2 conseillers régionaux à chaque section départementale. La répartition des sièges restants est effectuée sur une base démographique selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le scrutin est départemental. II. Les articles L338 et L338-1 d...

Avant l’alinéa 1, insérer les dispositions suivantes : I. Il est attribué 2 conseillers régionaux à chaque section départementale. La répartition des sièges restants est effectuée sur une base démographique selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’effectif des nouveaux conseils régionaux correspond à l’additi...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant e...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation par un élève d’un téléphone portable est interdite. » Exposé sommaire : Il convient de protéger les enfants en limitan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement sur la problématique de l'électro-hypersensibilité. ...

Rédiger ainsi cet article : L'agence mentionnée au chapitre III du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en oeuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce d...