Amendements de Pierre Jarlier

I. – Alinéa 6 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz II. – Alinéa 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses é...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’utilisation d'éventuelles cultures dédiées dans les installations de méthanisation seront définies par décret, dans le respect des aléas liés à la variabilité et la saisonnalité des approvisionnements, voire au changement total, à terme, du plan d’approvisionnement, et en vu...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : en cohérence avec insérer les mots : le plan régional de la forêt et du bois et Exposé sommaire : Le bois énergie constitue la première source d’énergie renouvelable en France et représente environ : - 92% de notre production d’énergie à partir de biomasse solide (soit 72% de notre production d’...

Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Exposé sommaire : En divisant par de...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° La création de communes nouvelles. » ; Exposé sommaire : L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour mettre à l’agenda des projets de communes ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les comités de massifs prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du schéma régional d’aménage...

Insérer un article additionnel aindi rédigé : I. Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 314-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du 2°, après les mots : à l'exception des énergies mentionnées au 3°, Insérer les mots : , les installations situées à terre utilisant l'énergie mécanique du ve...

Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite en lecture à l’Assemblée nationale et permettant de déroger à la limitation en hauteur prévue par le PLU, lorsque celle-ci a pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs. Cette dérogation n’est pas souhaitable da...

Alinéa 3 Après le mot : « organismes » Ajouter : «, communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme ». Exposé sommaire : Eu égard aux compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et aux enjeux financiers qui peuvent découler des décisions du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparait n...

Alinéa 5 Supprimer les mots : «, les collectivités territoriales et leurs groupements » ; Alinéa 7 Supprimer les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » ; Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 20%...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 quater charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’obtempère pas, le maire doit consult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 septies prévoit l’harmonisation des couleurs de bacs et des modalités de collecte des déchets d’emballage et de papier sur tout le territoire. L’Ademe mettra pour cela à la disposition des collectivités un nombre restreint de schémas de collecte. En d’autres termes, l’Ademe serait chargée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 541-14 du code de l’environnement précise le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’article 21 bis propose qu’il fixe des objectifs en matière d’intégration des produits issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage dans l...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ». Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article prévoit l’introduction d’une modulation de la répartition d’une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d’encourager ou sanctionner les communes en fonction de l’éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est tout à fait inacceptable, la D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que le PADD du PLU doit arrêter les orientations générales concernant les réseaux d’énergie. Cette disposition va trop loin et ne correspond pas à la vocation du PADD. Un schéma des réseaux annexé au PLU serait certainement plus opportun. Quoiqu’il en soit, modifier le PADD d’un P...

A l’alinéa 1, substituer les mots « L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un VI » Par les mots « Après l’article L. 222-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-3 bis ainsi rédigé : A la première ligne de l’alinéa 2, Substituer le mot« VI.- » Par le mot « L. 222-3 bis . - » A l’alinéa 2, apr...

A l'alinéa 4, Ajouter après les mots : « des économies d’énergie » Les mots : « non renouvelables » A l’alinéa 6, Ajouter après les mots : « isolation de la façade concernée » Les mots : « ou d’une isolation thermique par l’intérieur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation dans sept Régions d’une autorisation unique ne doit pas être ratifiée, ni être étendue à toutes les Régions. Son décret d’application n° 2014-450 du 2 mai 2014 comporte en effet des mesures contestables, dérogatoires aux règles conce...