Amendements de Pierre Jarlier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un r...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 541-10-4 du Code de l’environnement, après les mots : « la collecte et le traitement des déchets », supprimer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd’hui que les ...

Après l’alinéa 15, insérer un aliéna ainsi rédigé : Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déjà adopté par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer la majoration de 50% de la Tascom pour les grandes surfaces. En effet, cet article nuit à la lisibilité de la fiscalité des grandes surfaces en introduisant une surtaxe dont le produit serait affecté à l'Etat à une taxe perç...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A 0-AA ainsi rédigé : « Art. 39 A 0-AA. – 1. Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la ...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 55 millions d’euros par le montant : 45 millions d’euros Exposé sommaire : En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le Gouvernement a décidé que le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des Chambres d’agriculture serait finalement fixé à 55 millions d’euros. Cette augmentation supplémentai...

Alinéa 4 Après les mots : Les communes Insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les groupements de communes peuvent concourir au service public de l’emploi au même titre que leurs communes membres. Cela se justifie notamment par le pilotage communautaire d’un grand nombre de maiso...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-4-… Dans le cadre d’une gestion unifiée du personnel d’un établissement public de coopération interco...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses com...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis e...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots : « et à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements p...

I. - Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma dép...

I. - Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 6, 15 et 24 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publi...

I. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée : Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma dé...

Alinéa 3 Après les mots : d’innovation et d’internationalisation ; insérer les mots : soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de sout...

Alinéa 3 Après les mots : d’innovation et d’internationalisation ; insérer les mots : politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contra...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contrarier la capacité des communes à proposer un...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi modifié : - Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ; - Après les mots : « actions de développement économique », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovati...