Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 organise la suppression de l’aide technique de l’Etat (ATESAT) aux petites communes, à compter du 1 er janvier prochain. Les communes ayant signé une convention en 2013 avec l’Etat en bénéficieront toutefois jusqu’au 31 décembre 2015. Le présent amendement vise à supprimer cet article, po...

Alinéas 5, 9, 11, 21, 23 et 30 Remplacer les mots : À compter de 2014 par les mots : En 2014 et 2015 Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. En effet, l’article 72 du PLF pour 2014 indique que, « à compter de 2014 », les dotat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 78 révise l’exonération des charges relatives à l’embauche de salariés d’organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…), prévue en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), en créant un mécanisme dégressif jusqu’à l’annulation de la mesure pour les salaires éq...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Dont Titre 2 2 500 000 2 500 000 Interventions territoriales de l’État 2 500 000 2 500 000 TOTAL 2 500 00...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fiscal. » Exposé sommaire : Cet amendement vient en ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « 1° La somme : « - du produit des bases départementales de...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° du V les mots : «, multiplié par la population du département » sont supprimés ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « En 2014, le potentiel financier utilisé pour ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « 1° La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés ...

Alinéas 5, 9, 11, 21, 23 et 30 Remplacer les mots : À compter de 2014 par les mots : En 2014 et 2015 Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. En effet, l’article 72 du PLF pour 2014 indique que, « à compter de 2014 », les dotat...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Dont Titre 2 2 500 000 2 500 000 Interventions territoriales de l’État 2 500 000 2 500 000 TOTAL 2 500 00...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 78 révise l’exonération des charges relatives à l’embauche de salariés d’organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…), prévue en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), en créant un mécanisme dégressif jusqu’à l’annulation de la mesure pour les salaires éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 organise la suppression de l’aide technique de l’Etat (ATESAT) aux petites communes, à compter du 1 er janvier prochain. Les communes ayant signé une convention en 2013 avec l’Etat en bénéficieront toutefois jusqu’au 31 décembre 2015. Le présent amendement vise à supprimer cet article, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 74 bis, introduit à l’Assemblée nationale : cet article prévoit d’intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Si vos rapporteurs spéciaux ne s’opposent pas, par principe, à un tel ajout, ils sont attachés à ce...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le prélèvement supporté par un département en application des 1° et 2° est réduit de la différence entre la somme de ce prélèvement et de ceux supportés par le département au titre des articles L. 3335-1 et L.3335-2 l’année précédente et 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement constatées dans le...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France par les mots : du montant fixé au I du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Après l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d’eu...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3334-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2014, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. » ; 2° L’article L. 3334...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) Les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a à e augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l’exercice précédent voient leur prélèvement réduit de la moitié de la différence entre le prélèvement ainsi calculée et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précéde...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – Après l’article L. 2336-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-1. – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le ...

Après l’alinéa 5 et après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis À la première phrase du 1° du II, les mots : « en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : «, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 20 % de celle calculée en applica...