Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Comment assurer la cohérence d’un nouveau mandat sans définir de circonscription en amont, sans connaître le paysage local qui résultera de la réforme ? On aurait pu imaginer un conseiller territorial qui représente un territoire intercommunal pertinent, un territoire de projet, un territoire de solidarité, ce ne sera sans doute pas toujours l...

J’aurais préféré, comme de nombreux élus ici, que l’on retrouve dans la réforme l’esprit de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot, qui préconisait l’établissement de nouveaux liens entre la région et le département, tout en maintenant les prérogatives de chaque assemblée. Ces propositions n’étaient pas incompatibles avec la notion de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son seizième rapport sur L’état du mal-logement en France, « Carton rouge au mal-logement », la Fondation Abbé Pierre a dressé un état des lieux bien sombre, appelant chacun à s’interroger sur les limites des politiques du logement. Selon ces informations et malgré les...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article 1er constitue le socle d’un dispositif novateur qui va enfin permettre d’inscrire l’activité commerciale dans une logique d’urbanisme intégré. Tous les acteurs soulignent d’une seule voix l’urgence d’une régulation du développement commercial à une échelle p...

Même si je suis relativement d’accord, en tout cas dans l’esprit, avec la proposition de la commission, je constate que le problème du délai n’est pas du tout réglé. En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous ne sommes pas certains qu’il s’agisse dans tous les cas d’une simple modification. Pour une transformation de terrains agricoles...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui regroupe les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales inscrits en dotations budgétaires et les moyens de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, représente 2, 5 milliards d’e...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de données dont le Gouvernement ne disposait pas lors du dépôt du projet de loi de finances. Il permet de dégager 6 689 138 euros sur la DGD. C’est une bonne nouvelle : la commission a donc émis un avis favorable.

Depuis 1996, aucune avance n’a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l’article 14 de la loi du 23 décembre 1946. La commission des finances vous propose donc de supprimer ces crédits.

Cet amendement a été évoqué par M. Jégou en commission dès l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Son coût serait très limité, sans doute moins d’un million d’euros, et il a été gagé par la commission des finances grâce au prélèvement effectué sur le Fonds d’aide au relogement d’urgence, le FARU, au profit de la DGF. Je ...

Cet amendement d’appel tend à modifier le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie prévue par l’article 80 du projet de loi de finances. Nous souhaitons, monsieur le ministre, obtenir des informations précises sur l’impact du dispositif proposé sur les collectivités concernées, notamment su...

Cet amendement était, je le répète, un amendement d’appel. En fait, nous souhaitions avoir des explications parce que la baisse du complément de garantie avait provoqué, l’an dernier, une diminution des dotations pour environ 13 000 communes. M. le ministre nous a expliqué que, cette année, le Gouvernement a fait un choix différent puisqu’il a...

La commission est défavorable à cet amendement. Comme nous l’avons précisé tout à l'heure, s’en tenir à la limite de 0, 75 fois le potentiel fiscal national, comme le prévoit le texte du Gouvernement, aboutit à limiter le nombre de communes concernées. Le potentiel fiscal national se situe à peu près à la hauteur du potentiel fiscal des commun...

Cet amendement vise à préserver les communes bénéficiaires de dotations de péréquation. Compte tenu du nombre de communes éligibles, est-il justifié d’opérer cette distinction, même si l’on peut par ailleurs en admettre le principe ? En effet, 34 000 communes touchent la DSR et 900 perçoivent la DSU. Il en résulte que seules 1 000 communes se...

Je tiens à apporter une précision afin de relativiser notre débat. Le prélèvement au titre du complément de garantie sera le même pour toutes les communes. Or le complément de garantie, issu d’une réforme des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement, varie selon les communes et ne dépend pas du niveau de leur richesse. J’at...

Les arguments avancés par nos collègues Jacques Blanc et François Fortassin montrent bien que ces amendements posent une question sensible. Il est vraiment dommage d’opposer communes de montagne et communes insulaires. Par conséquent, nous devons trouver une solution permettant d’éviter une telle opposition. Ces amendements identiques méritent...

La commission comprend les raisons qui justifient cette proposition, mais les auteurs de l’amendement ne donnant pas d’élément chiffré sur le nombre de communes concernées, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Je retire cet amendement qui est satisfait à la fois par le texte de l’Assemblée nationale et par un amendement que nous examinerons dans un instant.

Le mécanisme de la DSU est reconduit à l’identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même légèrement, dans l’attente d’une véritable réforme de la DSU. C’est pourquoi l’amendement voté à l’Assemblée nationale, qui tend à ouvrir à la marge l’éligibilité de la « DSU cible » à une petite dizaine de communes, ne nous paraît pas pertinent...

L’adoption de cet amendement important permettrait de créer une « DSR cible », à l’instar de la « DSU cible » qui existe déjà. Malgré le gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le projet de loi de finances prévoit d’augmenter la dotation de solidarité rurale de 50 millions d’euros, soit une progression ...

Cet amendement a un double objet : la simplification des modalités d’attribution de la DDU, en les unifiant avec celles de la DSU dès 2011 ; la fusion de la DDU avec la DSU au 1er janvier 2012. Si l’objectif d’une fusion à l’échéance de 2012 peut être envisagé dans un souci de clarification et de simplification des modalités d’attribution des ...