Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

En tout état de cause, ce calendrier demeure plus ambitieux que celui qui est proposé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et maintient l'objectif de 2012 fixé par le Gouvernement. Enfin, troisième volonté, la commission des lois souhaite favoriser une offre de logements adaptée à la demande et assurer une cohésion te...

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. ...mais, comme le disait l'abbé Pierre, « il ne faut pas attendre d'être parfait pour commencer à agir ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Cet amendement de réécriture complète de l'article 2 du projet de loi a pour premier objet de prévoir que le garant du droit opposable au logement est l'État en toutes circonstances, y compris en cas de délégation du contingent préfectoral. Une délégation de compétences n'est pas un transfert de compétences : Le délégataire agit pour le compte...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ma proposition de loi répond, à mon sens, à une double volonté et à une double nécessité. Il s'agit, d'une part, de rendre la protection juridique plus effective, plus accessible et plus transparente pour le consommateur - ce n'est pas le cas aujourd'hui, mon cher collègue...

Cet amendement vise à neutraliser, dans le calcul de la taxe professionnelle, l'effet de décisions de gestion qui pourraient conduire des sociétés à organiser leurs flux financiers afin d'abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées, tandis que l'accroissement corrélatif de valeur ajoutée qui en résulterait pour leurs fournisseu...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Certaines communes sont caractérisées par l'importance, dans la DCTP, de la part représentée par la compensation de la perte de recettes résultant de l'application de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982. Cette importance s'explique ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement, auquel je tiens beaucoup, vient en prolongement du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui s'est tenu il y a quelques jours dans cette enceinte. Vous aviez été sensible aux arguments que j'avais défendus ce jour-là, monsieur le ministre. La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances ...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir entendu les arguments que j'avais avancés au cours du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Surtout, monsieur le ministre, je vous sais gré de tenir votre parole puisque vous accueillez favorablement mon amen...

Je suis bien sûr d'accord avec la rectification que vous proposez. La rédaction pourra effectivement être finalisée en commission mixte paritaire.

Cet amendement est dû à l'initiative de Mme Jacqueline Gourault. En l'état actuel, la réforme de la taxe professionnelle pénalise les communautés de communes qui levaient une fiscalité additionnelle en 2005 et qui ont connu entre 2004 et 2005 une l'augmentation du taux de TP supérieure à 5, 5 %. En effet, la loi prévoit que le « taux représen...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du code général des collectivités territoriales. En regroupant les dispositions relatives à la péréquation et en supprimant celles qui sont devenues obsolètes, il entend tirer les conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 2005, qui a permis de développer les vertus péréq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est marqué cette année par une certaine forme de continuité et d'équité, contrairement à ce que certains orateurs précédents ont pu soutenir. Les lois de finances de 2004, de 2005 et de 2006 ont...

Les taux de progression constatés ont été très différents et ont varié en 2006 de 3 % pour les uns à plus de 20 % pour les autres, le taux de progression minimum des vingt-quatre départements historiques, voté en 2005, n'ayant pas été reconduit en 2006. Le comité des finances locales s'est saisi de ce sujet et a constitué un groupe de travail ...

Le dispositif proposé par notre rapporteur constitue une avancée significative dans les modalités de mise en oeuvre de la redevance de pollution sur les élevages. Il simplifie significativement son assiette, évitant ainsi des frais d'études considérables et des formalités administratives coûteuses. Il prévoit de retenir un seuil de déclenchem...

Ce sous-amendement pourrait constituer une proposition de repli par rapport à l'amendement n° 294 rectifié ter, qui différencie les seuils de déclenchement de la taxe pour la pollution agricole en montagne selon les taux de chargement en UGB à l'hectare. Il prévoit de rétablir une partie du texte adopté par l'Assemblée nationale en vue ...

Je vais retirer cet amendement au profit du sous-amendement n° 485 rectifié ter déposé à l'amendement n° 92, tout en remerciant Mme la ministre et M. le rapporteur d'avoir entendu les arguments d'un élu de la montagne. J'admets volontiers que le fait de modifier le taux de chargement pourrait effectivement soulever des problèmes et qu'i...