Interventions de Pierre Jarlier

C’est une position constante que j’ai déjà défendue en qualité de rapporteur de la loi portant engagement national pour le logement, puis lors de l’extension de l’application de l’article 55 dans la loi instituant un droit opposable au logement, dite loi DALO. Il convient de donner de nouvelles prérogatives aux préfets, notamment le droit de p...

Ma seconde observation concerne le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif. Si leur resserrement sur les zones « tendues » est parfaitement justifié, il n’en est pas de même pour les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles le soutien aux investissements locatifs doit être absolument poursuivi. Il n’existe en effet ...

après avoir obtenu l'assurance que l'article 8 du projet de loi ne remettait pas en cause l'article 61 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a estimé que les collectivités territoriales pouvaient avoir besoin de la souplesse offerte par le travail temporaire pour des tâches ponctuelles liées ...

Je ne reviendrai sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale ; ils ont largement montré l'importance de cet amendement pour les départements, notamment les départements les plus ruraux, qui sont les plus fragiles. Avec la création du contrat de stabilité, le projet de loi de finances pour 2008 inclut dans l'enveloppe normée de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte où l'État est confronté à l'impérieuse nécessité de réduire nos déficits publics, le contrat de stabilité proposé aux collectivités pour 2008 constitue un compromis incontournable. En effet, c'est un effort partagé par l'ensemble des acteurs publics qui nous con...

Tout à fait ! En second lieu, je souhaite évoquer très rapidement un autre sujet sensible, celui de l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle pour les intercommunalités à bases plafonnées fortes et à faibles ressources. Celles-ci n'ont eu d'autre choix que celui d'augmenter leurs taux pour ajuster leurs ressources aux nouveaux serv...

M. Pierre Jarlier. En 2009, la DGF devra absorber l'impact des résultats du nouveau recensement. C'est dans ce cadre que la péréquation pourrait encore être renforcée, en liaison avec les associations nationales d'élus et le Comité des finances locales, car de nombreuses collectivités en difficulté attendent légitiment la mise en oeuvre d'une j...

a rappelé que l'article 89 de la loi du 13 août 2004 avait été adopté pour mettre un terme aux pratiques d'élus de certaines communes dépourvues d'école publique, consistant à inviter leurs administrés à inscrire leurs enfants dans les écoles privées plutôt que dans les écoles publiques des communes voisines afin de ne pas être obligées de part...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est une première dans notre pays : depuis maintenant trois mois, l'État et les représentants de la société civile se sont réunis autour d'une même table pour réfléchir ensemble à une nouvelle approche qui place le développement de n...

évoquant la proposition relative à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social et des conseils économiques et sociaux régionaux aux associations et ONG environnementales, s'est interrogé sur l'avenir de la Commission nationale du développement durable et les modalités d'association des collectivités territoriales. Il a fai...

Cet amendement a pour objet de réparer une erreur matérielle figurant dans la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, concernant les règles applicables aux lotissements et aux divisions de terrains. Initialement, aucune promesse de vente ou de location ne pouvait être consentie avant l'arrêté d'autorisation de loti...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir à titre personnel pour soutenir cet article dont la portée est déterminante pour les conditions de vie des « chibani », qui sont de vieux migrants étrangers résidant dans notre pays dans des conditions difficiles. C'est un sujet que je souhaitais soumettre ...

Cet amendement a également été défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Je retire également cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement est défendu.

Je rejoins M. Ralite lorsqu'il déclare que le droit à l'hébergement est un devoir pour la collectivité. Toutefois, encore faut-il que le demandeur soit en mesure de faire respecter ce droit. Cet amendement a précisément pour objet de rendre le droit à l'hébergement opposable dès le 1er décembre 2007 et non pas, comme le prévoit le projet de lo...

Je souhaiterais apporter une précision complémentaire pour rassurer nos collègues. Le respect des conventions implique la possibilité pour l'État non seulement de reprendre ses droits, mais aussi de se substituer aux délégataires si une offre de logement n'a pas été approuvée. Dès lors, à aucun moment, l'État ne se décharge de ses responsabil...

J'en reviens au sujet qui nous intéresse, l'hébergement des sans-abri.

L'amendement n° 22 pose un problème. En effet, s'il était adopté dans sa rédaction actuelle, il priverait les personnes qui demandent à être accueillies en structure d'hébergement d'exercer le droit juridictionnel à la fois en 2008 et en 2012. Elles seraient donc totalement exclues du dispositif. Si tel était le cas, il faudrait impérativement...