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768 amendements trouvés


01/08/2022 — Amendement N° 406 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts est supprimée pour les entreprises de transport public routier. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

01/08/2022 — Amendement N° 405 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Méd...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : La suppression de la redevance sur l'audiovisuel public pose la question du financement de l'audiovisuel public sous deux angles différents : - d...

01/08/2022 — Amendement N° 404 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Médevielle, Mme Mé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022» sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la c...

01/08/2022 — Amendement N° 403 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Non soutenu)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concu...

01/08/2022 — Amendement N° 402 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées pour l’année 2022 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts. II. – La perte de recettes ré...

01/08/2022 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Mme Pa...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ». II. – La perte de recettes rés...

01/08/2022 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er bis (Retiré)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Verzelen, Capus, Mme Paoli...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

01/08/2022 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Médevielle, Menonvil...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199-… ainsi rédigé : « Art. 199 …. – I. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les...

01/08/2022 — Amendement N° 228 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Verzelen, Grand, Malhuret, Menonville, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Mé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

01/08/2022 — Amendement N° 131 5ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Lagourgue, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la p...

01/08/2022 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Capus,...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transports nécessaires aux activités d’aides à domic...

01/08/2022 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Verzelen, Mme Paoli-Gagin,...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réc...

01/08/2022 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 bis (Retiré)
MM. Menonville, Alain Marc, Mmes Vermeillet, Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Verzelen

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la f...

01/08/2022 — Amendement N° 86 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er G (Retiré)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Mme Pa...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisa...

01/08/2022 — Amendement N° 85 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Médevielle, Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Capus, Mme Paoli-Gagin

Après l'article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : «...° Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la prép...

01/08/2022 — Amendement N° 84 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Verzelen, Mme Pa...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le second alinéa du II de l’article 1519 F est ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3, 155 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’o...

01/08/2022 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 14 quater (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Verzelen, Capus, Mme Paoli...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. » II. – La perte de recettes résultant pour...

01/08/2022 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Lefèvre, Bouloux, Pellevat, Perrin, Rietmann, Mouiller, Mme Garriaud-Maylam...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

28/07/2022 — Amendement N° 396 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mmes Nathalie Delattre, Dumont, MM. Guerriau, Bouchet, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasse...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 3314–4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice du premi...

28/07/2022 — Amendement N° 368 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 8 (Non soutenu)
MM. Wattebled, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, Verzelen, Longeot, Mme Dumont, M. Frassa

Alinéas 1 à 3, premières phrases Supprimer les mots : ou à distance Exposé sommaire : La mise en place d’un « bouton » de résiliation nécessite la création d’un site complexe, avec un espace client sécurisé. Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une g...