Amendements de Pierre-Jean Verzelen

Alinéas 1, 2 et 3, première et deuxième phrases Remplacer les mots : par voie électronique par les mots : à distance Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi astreint les assureurs de donner la possibilité aux personnes souscriptrices de contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance couvrant les personnes ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues a...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du II de l'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurren...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié : a) À la fin du onzième alinéa, les mots « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résul...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigés : …. – Après le troisième alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à sécuriser la possibilité d’utiliser de...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer les mots : La prime de pouvoir d’achat attribuée par les mots : Les primes de pouvoir d’achat attribuées 2° Remplacer le mot : bénéficie par le mot : bénéficient II. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à la prime de pouvoir d’achat versée par les mots : aux primes de pouvoir d’achat versées ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. …. – La p...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ». Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT (repos compensateu...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent ef...

I. – Alinéa 16 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à du...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile par les mots : 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre II. – Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurr...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale mentionné à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné aux articles L...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Actuellemen...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Alinéa 23 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sécuriser les chefs d’entreprise au plus vite lorsqu’ils mettent en place des contrats d’épargne salariale. Il tend à réduire le délai de quatre mois qui se révèle trop long et risque pour le moins de décourager les entreprises. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de contentieux lié à l’attribution de cette prime, le cotisant est invité à se faire entendre, lors du recours préalable prévu à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire : L’article 1 crée un système com...

Alinéa 8, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et supprimées avant l’attribution de la prime Exposé sommaire : Tel que rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Le présent amendement prévoit donc que la substitution joue dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’att...

Alinéa 19 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Les délais du contrôle de légalité applicables à tout dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) seraient raccourcis. Le contrôle de forme opéré par le DRETS (direction régionale du travail) serait en effet supprimé. Or, trois mois sont encore t...