Amendements de Pierre-Jean Verzelen

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. - La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° B Au premier alinéa de l’article L. 111-97, après le mot : « hydrogène », sont insérés les mots : «, de gaz » ; Exposé sommaire : En donnant un droit d’injection à tous les gaz méthane renouvelables et bas-carbone compatibles avec le bon fonctionnement des réseaux, cet amendement vise à augmenter la qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : Cet article prévoit que les aides allouées aux entreprises ne sont applicables que pour une durée de 5 ans. Si le bornage dans le temps de tels dispositifs semble pertinent, la fixation du délai pose problème. En effet, au-delà d’un temps nécessaire pour la montée en cha...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu’elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du cod...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé so...

Alinéas 33 et 34 Après les mots : dont le biogaz, insérer les mots : de gaz de récupération Exposé sommaire : À mesure que le biométhane se développe, il convient de s’assurer de la mise en œuvre des zonages de raccordement (correspondant à la solution la plus pertinente sur le plan technico-économique, qui font l’objet d’une concertation...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 446-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission a été proposé d’introduire la notion d’autoconsommation collective étendue en gaz dans l...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 448-.... – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisa...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux « 10 % », est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique....

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». Exposé sommaire : L’autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souve...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les distinctions entre différentes parties du territoire national établies par les critères ainsi fixés ne peuvent se fonder que sur les catégories de densité établies par ...

Alinéas 2, 3, 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er bis AA introduit lors de l’examen en commission comporte deux mesures distinctes. Une première visant à inscrire dans la loi l’obligation pour l’employeur de notifier à Pôle Emploi lorsqu’une proposition de CDI est donnée à un salarié à l’issue d’un CDD, couplée à ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant dernier alinéa de l’article L. 3162-1 du code du travail, après le mot : « accordées », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « par une convention ou un accord de branche. » Exposé sommaire : L’encadrement du travail des jeunes travailleurs est très strict et n...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 5422-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent notamment correspondre aux modulations prévues à l’article L. 5422-2-2. » Exposé sommaire : La Commission a choisi d’inscrire dans la loi, par la création d’un article L. 5422-2-2 d...

Alinéa 3 Après le mot : équivalente insérer les mots : pour une durée de travail équivalente Exposé sommaire : La Commission a introduit, par ce nouvel article, la notification à Pôle Emploi d’un refus de CDI au terme d’un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu’un tel refus soit ainsi comptabilisé, celui de la rémunération au moins équi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et garantir l’équilibre financier du régime Exposé sommaire : En Commission, les Rapporteurs ont proposé une nouvelle rédaction de l’article 1 er qui accélère le retour à une gestion paritaire du régime. Cette option a le mérite de mettre les partenaires sociaux en situation de responsabilité, p...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer le mot : août par le mot : décembre Exposé sommaire : En Commission, le délai limite au terme duquel les règles actuellement en vigueur devront être révisées a été ramené de fin décembre 2023 à août 2023. Or le rallongement de ce délai, tel que prévu par le Gouvernement, a pour objectif de mieux prendre ...

Alinéa 1 Après le mot : travail insérer le mot : est . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...