Les interventions de Pierre-Jean Verzelen sur ce dossier

39 amendements trouvés


26/03/2024 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Rejeté)
MM. Médevielle, Verzelen, Mmes Bourcier, Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Chevalier, Brault, Vincent L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 77-1 de la Constitution, il est inséré un article 77-2 ainsi rédigé : « Art 77-2. – À partir du premier renouvellement général des assemblées de provinces et du congrès suivant la publication de la présente loi constitutionnelle, la répartition des sièges entre les tr...

04/07/2023 — Amendement N° 109 3ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : À titre expérimental par les mots : Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement...

04/07/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Decool, Guerriau, Moga, Henno, Houpert, Longeot, Chasseing

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI bis ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZI bis. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditio...

04/07/2023 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Après l'article 6 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Decool, Guerriau, Moga, Henno, Houpert, Longeot, Chasseing

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pou...

04/07/2023 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Après l'article 6 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Decool, Guerriau, Moga, Henno, Houpert, Longeot, Chasseing

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français et face aux risques induits pour les consommateurs vulnérables par l’accès banalisé aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures en...

04/07/2023 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Après l'article 6 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Decool, Guerriau, Moga, Henno, Houpert, Longeot, Chasseing

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-6, L. 324-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, les jeux de contrepartie et de machin...

04/07/2023 — Amendement N° 28 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 36 (Tombe)
Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue

Alinéa 2 Remplacer le mot : d'application par les mots : d’entrée en vigueur Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 36 adoptée en commission spéciale crée une confusion entre, d’une part, la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès ...

04/07/2023 — Amendement N° 27 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 9 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la promulgation de la présente ...

04/07/2023 — Amendement N° 26 5ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 7 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction d...

04/07/2023 — Amendement N° 25 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 7 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : des II et III par les mots : du II II. – Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’...

04/07/2023 — Amendement N° 24 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 7 (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que des frais de transfert de données ne peuvent être facturés lors du changement de fournisseur. La nouvelle rédaction du III de l’article 7 introduite en com...

04/07/2023 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 7 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue

Alinéa 5 Remplacer les mots : une durée limitée qui par les mots : un montant et une durée limitée. Cette durée Exposé sommaire : Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud» ou «vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des or...

04/07/2023 — Amendement N° 22 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Article 7 (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une quantité de services offerts Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la nouvelle définition de l’ « avoir informatique en nuage » introduite en commission spéciale soit complétée pour prendre en compte les différentes pratiques à l’œuvre sur le marché du cloud e...

04/07/2023 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20222023-778 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Verzelen, Mme Paoli-Gagin

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français, et face aux risques induits par l’accès toujours libre aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les flux financiers découlant des sites il...

04/07/2023 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-778 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Verzelen, Mme Paoli-Gagin

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé : « Art. 14 B. – I. – Par dérogation aux d...

04/07/2023 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20222023-778 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Verzelen, Mme Paoli-Gagin

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI bis ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZI bis. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditio...

04/07/2023 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20222023-778 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Verzelen, Mme Paoli-Gagin

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° À l’article 2, après la référence : « L. 320-1 », sont insérés les mots : « et suivants » ; 2° L’...

04/07/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-778 - Article 22 (Adopté)
M. Levi, Mme de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Chasseing, Détraigne, Duffourg, Mme Dumon...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service. Exposé sommaire : La loi pour la confiance dans l...

29/06/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 20222023-778 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Verzelen, Menonville, Guerriau, Decool, Grand, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de ...

27/06/2023 — Amendement N° COM-157 2ème rectif. au texte N° 20222023-593 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot

Après l'article 10 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le t...