Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut excéder 6 mois après l’édiction des règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8. Exposé sommaire : L’interopérabilité des services cloud est indispensable pour garantir une véritable liberté de choix des utilisateurs en mati...

I. Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée et pour un montant maximal ne pouvant excéder 50 000€ par ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la cons...

I. - Après l'alinéa 6 Ajouter un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires o...

Alinéa 3 Rédiger ainsi la dernière phrase : Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du compte faisant l’objet d’une suspension, ou de ne pas mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à son service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de no...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au 2° Par les mots : au deuxième alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : l’article 222-33-3 du code pénal ne contient pas de « 2° ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après les mots : violation de la même obligation Insérer les mots : en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa crée une sanction pécuniaire dont le taux peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cependant, il ne précise pas la...

Alinéa 7 À la première phrase, après les mots : dont le montant rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de ci...

Alinéa 4 Remplacer le mot : les Par le mot : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces frais de migration se limitent aux coûts réels du processus de migration pour le fournisseur de services d’informatique en nuage. Ce dernier est tenu de communiquer, en amont de la migration, le montant et la composition de ces frais de manière transparente à la personne ex...

Alinéa 41 Remplacer les mots : contraires aux Par les mots : constitutifs des Exposé sommaire : Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la l...

I. - Alinéa 11 Remplacer les mots : tout fournisseur de place de marché en ligne par les mots : tout fournisseur de plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels II. - Alinéa 23 Remplacer les mots : un fournisseur de places de marché par les mots : un fournisseur de platefo...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 133-2 . – En cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 133-1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d’enjoindre à l’auteur des pratiques de se mettre en conformi...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer une application cohérente du règlement (UE) 2022/2065 à l’échelle européenne, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et la commission nationale de l’informatique et ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI-0 ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZI-0. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° À l’article 2, après la référence : « L. 320-1 », sont insérés les mots : « et suivants » ; 2° L’...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - I. - Par dérogation aux dispositions d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français, et face aux risques induits par l’accès toujours libre aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les flux financiers découlant des si...