Amendements de Pierre Laurent

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, 2° Remplacer les mots : d’un immeuble existant à usage principal d’habitation par les mots : ...

Alinéa 7, première phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Compléter cette phrase par les mots : , la création d’espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l’implantation d’équipements et édicules à caractère technique lorsqu’ils sont de nature à améliorer la qualité d’usage de logements, économiser de l’én...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagem...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers to...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et d’être agréés en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie Exposé sommaire : L’article 45 quinquies A (nouveau) complète les compétences des OPH afin de pouvoir réaliser pour le compte de tiers toutes opérati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre V du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. .... – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitati...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndi...

Après l’alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article 20-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la lo...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des eff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent l’abrogation de la loi autorisant le CDG Express. Ils considèrent que la priorit...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence....

Alinéa 7 Remplacer les mots : à caractère industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPI...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, l’Agence Française du Développement et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de soutien au...