Amendements de Pierre Laurent

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les 60 000 moulins présents dans le pays font effectivement partie du patrimoine culturel et paysager, la dénomination de « système hydraulique » se révèle bien trop large pour ne se résumer qu’aux moulins et englobe des structures fortement hétérogènes en matière de valeur patrimoniale. Attendant l...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise...

Après l'article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales peuvent, pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les monuments dont la gestion a été confiée par l’État au Centre des monuments nationaux ainsi que les monuments lui appartenant en propre entrent de plein droit dans la liste des domaines nationaux. Exposé sommaire : Le modèle économique du CMN repose en grande partie sur la péréquation fi...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles. Exposé sommaire : Le lien exceptionnel entre les domaines nationaux et l’Histoire de la Nation justifie le passage de l’ensemble des domaines nationaux, que leurs propriétaires soient publics ou privés, dans la liste des zones non const...

Alinéas 73 à 124 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création des sites patrimoniaux protégés est présentée comme une réforme de simplification. Cette dernière marque plutôt un nouveau désengagement de l’État au détriment de collectivités territoriales, dont les ressources sont déjà fortement fragilisées. Le patrimoine, bien commun d...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les abords sont déterminés et créés à partir d’une proposition de l’architecte des Bâtiments de France. Une enquête publique ainsi qu’une concertation réunissant l’architecte des Bâtiments de France, la commission régionale du patrimoine et de l’architecture et l’autorité compétent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable Exposé sommaire : Le respect par les opérateurs privés agréés d’exigences sociales, financières et comptables est une nécessité. L’ouverture à la concurrence de 2003 a vu la multiplication des opérateurs sur le secteur de l’a...

Après l’alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à remettre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 27 Après le mot : scientifique insérer le mot , financier Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre en place l’obligation pour les services habilités de remettre un bilan technique et scientifique, mais aussi financier au ministre chargé de la culture tous les cinq ans. Le contrôle budgétaire sur les collectivités territoria...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-1 II. – Alinéas 22 à 24 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de colle...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : b) La seconde phrase est supprimée ; c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les agents nationaux, régionaux et communaux de l’archéologie préventive pour user de passerelles entre les différents services pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d’archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux. Or, il apparaît d’ordre judiciaire de prendre des mesures, et non aux services des archives.