Amendements de Pierre Laurent

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret des affaires ou du secret de l'enquête ou de l'instru...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant une autorisation préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniqu...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission Nationale de Contr...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention de la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes ou si un impératif prép...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la chaîne de transmission de l’information. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif de protection des sources le pacte, implicite ou explicite, ...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ; Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice par les mots : charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend d’une part à imposer le respect à la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette mesure doit permettre tout à la fois de lutter contre les signatures fausses et de complaisance, m...

I. – Alinéa 43, deuxième phrase Supprimer les mots : si elle la sollicite II. – Alinéas 46 et 47 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisable conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou d’autre document équivalent et po...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de préserver la diversité culturelle et artistique du spectacle vivant au plan national, les sociétés commerciales ayant : - pour filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce une personne morale ayant pour objet ou exerçant les activités d’entrepreneur ...

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale : par les mots : administrative. II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il peut être limité à l’emprise du monument hist...

Après l'alinéa 86 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur est subordonnée à l’autorisation préalable des architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner la modification du plan de...

Alinéa 86 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 631-3. – I. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisable conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, les architectes des Bâtiments de France et les associations dont l’...

Alinéas 45 à 49 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs men...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien des arts visuels financé par un pourcentage du produit des droits d’entrée et de visites-conférenc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un Conseil national des arts visuels. Il peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions des arts visuels Il examine les mesures propres à améliorer l’emploi et les politiques de formation dans ce...