Amendements de Pierre Laurent

I. – Alinéa 2 Après les mots : le maire, insérer les mots : après avis du conseil municipal, II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le représentant de l’État, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mutualisation des services ne peut contrevenir au principe de maillage territorial et s’assure de la continuité et de l’accessibilité du service public d’archives. En ce sens, le représentant de l’État peut faire des prescriptions à des communes susceptibles de mutualiser leurs services m...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une coopération active et une relation partenariale entre les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et les filières universitaires des arts est encouragée par l’État par le biais de son représentant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 759-1-… – L’État, par le biais de son représentant, s’assure de l’existence et du développement de passerelles possibles et facilitées entre les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et les filières universitaires des arts. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 17 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s’exprime notamment par le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des conse...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Éducation artistique et culturelle, enseignement artistique Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de ne pas réduire à l’enseignement supérieur l’éducation artistique et culturelle, qui doit commencer dès le plus jeune âge. L’intitulé du chapitre V de ce projet de loi doit refléter cette ambitio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d’usage, le contrat de travail contient les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Les accords ou conventions collectives définissent ce que sont les éléments précis et c...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La possibilité d’une dérogation accordée par le CSA, doublée d’un manque de motivation imposée à ce dernier pour faire respecter la loi, est un risque majeur pour les dispositions favorisant la diversité musicale sur les ondes. De fait, il convient de supprimer cette disposit...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures Exposé sommaire : La question de la motivation du CSA pour ne pas sanctionner un éditeur de services radiophoniques n’ayant pas respecté les dispositions en faveur de la diversité musicale sur les ondes est...

I. – Alinéa 7 1° Avant le mot : amateurs insérer (trois fois) le mot : artistes 2° Supprimer les mots : sans être tenues de les rémunérer 3° Après le mot : réglementaire insérer les mots : et ne pouvant dépasser le nombre de douze II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque ce spectacle est organisé dans un cadre lucratif,...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le III de cet article représente un risque important tant pour les artistes amateurs que pour les artistes professionnels. L’effet d’aubaine qu’il organise risque, à terme, de voir une concurrence déloyale s’installer entre professionnels et amateurs, et du travail dissimulé se mettre e...

I. – Alinéas 3 et 8 Avant le mot : amateur insérer le mot : artiste II. – Alinéas 7 (trois fois) et 8 Avant le mot : amateurs insérer le mot : artistes Exposé sommaire : La reconnaissance du qualificatif d’artiste en ce qui concerne les artistes amateurs est une nécessité pour la valorisation de leur activité, essentielle au dévelo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à élargir la définition de la production indépendante ne paraît pas pertinent et ne peut à terme qu’accentuer le phénomène de concentration dans le paysage audiovisuel, déjà important. Il apparaît plus sain de revenir à la rédaction originelle de l’article 71-1 de la loi 86-1067 re...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de producti...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : la décision par les mots : le procès-verbal Exposé sommaire : Il convient d’assurer la publicisation pleine et entière du procès-verbal établi par le médiateur de la musique dans le cadre d’une conciliation aux litiges, afin d’assurer une complète transparence au dispositif de conciliation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'art...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes par les mots : une participation corrélative aux profits d’exploitation Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de se...