Amendements de Pierre Laurent

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l’opportunité de rendre ce dispositif contraignant et de permettr...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : concourent à par le mot : assurent Exposé sommaire : La formulation actuelle de cette phrase semble trop douce à l’égard des enjeux ici portés. Il convient de faire de cette déclaration de bonne intention une marque forte. L’établissement de listes de pré-sélection paritaires pourrait être un...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : artistes et auteurs du spectacle vivant et des arts plastiques par les mots : artistes, auteurs et techniciens de la création artistique Exposé sommaire : Il est essentiel que la procédure de labellisation prenne en considération l’ensemble des professionnels contribuant à l’émergence de la pr...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : regard insérer les mots : du projet visant à mettre en œuvre la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales et Exposé sommaire : Il est essentiel que la procédure de labellisation soit conditionnée par la cohérence entre les projets des structures demandant la labellisation et ...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : culturelles insérer les mots : d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique, Exposé sommaire : Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges des structures demandant une labellisation ministér...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégie une politique de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. Exposé sommaire : Les structures associatives, bien souvent « en première ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles échappent aux règles de la concurrence et sont fondées sur une logique de solidarité et de redistribution. Exposé sommaire : Les projets artistiques et culturels d’int...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les secteurs conjuguant la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d’auteur et le droit voisin constituent les secteurs de la culture exclus de toute négociation commerciale européenne et inte...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien de la musique financé par une taxe affectée sur l’ensemble de l’activité musicale du spectacle viv...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette commission comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organisations culturelles et professionnelles et des usagers du service public de la création artistique. Exposé sommaire : La commission dédiée à la culture, présente dans chaque conférenc...

Alinéa 3 Après le mot : soutenir insérer les mots : l’existence et Exposé sommaire : Cette précision, supprimée en commission, avait pourtant vocation à rappeler la nécessaire présence de structures culturelles et artistiques sur l’ensemble du territoire national. Soutenir uniquement le développement ne saurait suffire à assurer une prése...

Alinéa 8 Après les mots : tous les publics insérer les mots : , notamment ceux les plus éloignés de la culture, Exposé sommaire : Cette précision, supprimée lors de l’examen en commission, était pourtant essentielle pour rappeler le rôle fondamental dans l’accès à la culture et aux arts pour les publics désignés prioritaires, du fait de l...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffrant de handicap a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique culturelle en faveur de la création organise la régulation entre le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel et du cinéma, le secteur subventionné privé et le secteur marchand. Les instruments de cette politique de régulation sont : la charte des missions de servic...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde ...

Alinéa 1 Après les mots : une politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : Cet article, censé définir le rôle de la puissance publique dans la politique culturelle, doit préciser que cette politique ne peut se faire que dans le cadre d’un service public, afin de rattacher ladite politique culturelle aux principes fonda...

Alinéa 10 Après les mots : sensibilisation des publics insérer les mots : , de l’art-thérapie Exposé sommaire : Le secteur de l’art-thérapie, aujourd’hui bien développé, doit être reconnu par la loi, afin de reconnaître ses bienfaits et sécuriser les professionnels le pratiquant.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturelle en matière de production et de diffusion des œuvres ; Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la pro...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et fondée sur un égal accès des femmes et des hommes II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : La création artistique et culturelle, à la fois spectatrice et actrice des changements de notre société se heurte aujourd’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser...