Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024-2030 (n° 740, 2022-2023). Exposé sommaire : La présente loi de programmation militaire, d’un montant exceptionnel de 413 milliards d’euros, so...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6… ainsi rédigé : « Art. 6…. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur l...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé : « Art. 6 …. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire dénommée « Office parlementaire à la s...

Alinéa 13 Remplacer les mots : peut être interdit, limité ou encadré par les mots : est interdit Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

Alinéa 9 Remplacer les mots : peut être interdit, limité ou encadré par les mots : est interdit Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut être interdit, limité ou encadré par les mots : est interdit Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armements, de matériels de guerre, de matériels duaux, de matériels de surveillance et de matériels de maintien de l’ordre de la France. Ce rapport est rendu public et fait l’objet d’un débat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un livret d’épargne souveraineté.

Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l’importation, l’exportation, la circulation, l’utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, s...

Après l’alinéa 28 Insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendent vise à ...

Après l’alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Un bilan d’exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées qui sera débattu par le Parlement suivi d’un vote ; …° Le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour la protection de la souveraineté des territoires ultramarins ; …°...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à interroger le Ministre sur le lien entre la loi de programmation militaire et le service national universel.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa nous apparait superflu, en outre il introduit une ambiguité sur la possibilité qu’il ouvrirait de réviser encore à la hausse la trajectoire de la LPM à l’avenir. Notre amendement propose de le supprimer.

Alinéa 163 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition de maintenir le porte-avions Charles de Gaulle jusqu’à 2040.

Après l’alinéa 92 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Pour garantir la capacité à utiliser les différents moyens d’actions (LID, LIO, L2I) cités précédemment, il est indispensable que la France sécurise, maîtrise la production et la distribution des technologies sur lesquels le cyberespace repose. Par conséquent, la France s’engage sur le ...

Alinéa 91 Après le mot : Cyber insérer les mots : et numérique Exposé sommaire : Cet amendement vise à pointer la lacune de la politique cyber du gouvernement. Celle-ci prétend assurer une lutte informatique défensive, offensive et d’influence mais est muette quant aux couches intermédiaires du numérique (production des logiciels et des S...

Alinéa 47, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le ministère procédera à une réforme du point d’indice, en procédant notamment à un rattrapage du gel du point d’indice des traitements des personnels civils et des soldes des militaires. Exposé sommaire : La fidélisation de nos armées est un véritable enjeu. Pour y répo...

Alinéa 83, neuvième phrase Remplacer les mots : sera par ailleurs développé par les mots et une phrase ainsi rédigée : fera l’objet d’un débat au Parlement. En sus, la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). Exposé sommaire : La France doit protéger ...

Alinéa 52, tableau, note de bas de page n° 3 Supprimer la seconde phrase de cette note de bas de page. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de lancement d’études de coûts pour un second porte-avions de nouvelle génération qui ouvrirait la voie vers sa construction à laquelle notre groupe s’oppose.