Amendements de Pierre Médevielle

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé : «Art. L. 112-…. – Toute vente d’un produit par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu’...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser : - les quatre dixièmes de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant ...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser : - le quart de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date men...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale. Exposé sommaire : Cette modification vise à intégrer dans les publics éligibles aux clauses sociales les contrats en alt...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 322-10-1 du code de l’environnement, la référence : « et L. 172-16 » est remplacée par les références : « à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 ». Exposé sommaire : L’article L. 322-10-1 du code de l’environnement opère une distinct...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes du littoral mentionnés à l’article L. 322-10-1 agissant dans les conditions prévues au même article. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 322-10-1 du code de l’environnement les gardes du littoral sont compétents pour rechercher et constater les infractions portant ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 322-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les gardes du littoral sont habilités à constater les infractions aux ré...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. ...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés II. – Alinéa 16, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux d...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 7 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et l'ensemble des départements Exposé sommaire : Il apparait évident que les modalités définitives de mise en place exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Après le mot : concernés insérer les mots : et les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ce préalable ne peut concourir qu’à la réus...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenn...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; » Exposé sommaire : Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage. Dans l’objectif de facil...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales Exposé sommaire : Dans la même logique « d’exemplarité » de l’État que celle évoquée, à l’Assemblée Nationale, pour prévoir une nouvelle obligation de...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent q...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en...