Amendements de Pierre Médevielle

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots : après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée Exposé sommaire : Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de r...

Alinéa 2 Remplacer « trois mois » Par « six mois » Exposé sommaire : Au lendemain des élections départementales, les nouvelles assemblées délibérantes doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites. Elles devront analyser en particulier l’état du réseau et celui des ouvrage...

Après l’alinéa 1 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Ce décret fait l’objet d’une consultation préalable avec les représentants des Départements et des métropoles concernées sur la carte routière susceptible d’être transférée, ainsi que sur l’état du réseau et de ses ouvrages d’art. Exposé sommaire : Le nouveau transfert des routes aux ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la section 7 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, il est créé un article L111-26 ainsi rédigé : « La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

Alinéa 7 Après le mot « concernant » Insérer les mots « la protection des espaces naturels sensibles » Exposé sommaire : L’article 5 précise la répartition des compétences que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre dans le domaine de la transition écologique. Il tend à conforter le Département dans ses actions de transit...

Après l’alinéa 3 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique. Exposé sommaire : La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche ...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa Après les mots « des projets en ce sens » Insérer les mots « après les avoir consultés » Exposé sommaire : Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégatio...

Alinéa 2 Remplacer le mot convoque par le mot réunit Exposé sommaire : La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle ​ sur une autre. C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritai...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : Art. L. 100-1- La décentralisation consiste, dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou autres institutions dans le respect des principes de l...

Amendement n° 1759 rect. 1° Alinéa 3 Remplacer le mot : réduction par le mot : situation 2° Alinéa 6 Remplacer le mot : territorialisées par les mots : modulées territorialement Exposé sommaire : S'appuyer sur les flux favorise ceux qui ont le plus consommé et non les territoires les plus vertueux. NB :La présente rectification po...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne Exposé sommaire : Cet amendement ajoute deux impératifs pour parvenir à la souveraineté alimentaire de la France...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 4...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports ou l’extension d’aéroports en vue d’augmentation capacitaire. Cette mesure, sous couvert de préservation du climat, pénalise grandement le secteur stratégique du transport aérien en France. Elle gèle l’évolution de tout...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale affectés de manière significative sur le réseau routier les traversant, par un trafic en transit de véhicules lourds de transport de marchandises contournant une voie autoroutière proche, sont recensés dan...

Alinéa 1, première phrase Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2035 Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » d'ici à 20...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute action ou opération d’aménagement doit faire l’objet d’une étude portant sur l’optimisation de l’occupation ou de l’usage des sols au regard de leurs fonctions, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle tient compte pour l’ensemble des biens mis sur le marché national, de la part de la valeur ajoutée produite en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de proposer un affichage précis pour orienter les consommateurs vers des produits dont le processus de...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mis en compatibilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration...

Alinéa 48 Remplacer les mots : dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine révision Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où la carte communale n’aurait pas été mise en compatibilité...