Amendements de Pierre Médevielle

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » Exposé sommaire : La jurisprudence classe les s...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L’article L. 113-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature,...

Après l’article 51 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution gratuite de magnets publicitaires, ces magnets consommant des ressources...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

Après l'article 33 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dresse un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles afin de déterminer s’il est po...

Alinéas 11 et 12 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'associer systématiquement à la fois le propriétaire du terrain et le locataire ou l'exploitant à la signature des contrats définissant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : constituer insérer les mots : , le cas échéant avec les conservatoires régionaux d'espaces naturels visés à l'article L. 414-11 du code de l'environnement, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de participer à la constitution d'...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une représentation satisfaisante des collectivités territoriales au sein du conseil d'a...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-... – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. » Expo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par les mots : «, y compris nocturne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire un objectif de sauvegarde de l'environnement nocturne dans les principes généraux du présent texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a aujourd’hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L’une des faiblesses de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisément l’absence d’harmonisation européenne : absence d’harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d’harmonisation de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale vise à revenir sur une disposition de la loi de transition énergétique visant à promouvoir le développement du vélo pour les trajets domicile/ travail.

Remplacer les mots : de 30, 50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47, 50 € en 2019, par les mots : de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019, Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe une trajectoire d'évolution du prix du carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ; 2° Au ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière colonne de la septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2018, 1 000 en 2020 ». Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1520 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, assurant la compétence de la collecte des déchets m...

Après l’article 25 quater I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site...