Loi de finances pour 2020

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers municipaux adjoints ou conseillers délégués sont membres de droit des commissions intercommunales même s’ils ne sont pas conseillers communautaires, dès lors que la commission relève d’un domaine lié au titre de l’adjoint. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposon...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de 20 % des maires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhai...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le conseil des maires est co-présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l...

I. – Alinéas 7 et 17 Remplacer les mots : une conférence des maires par les mots : un conseil des maires II. – Alinéas 8 et 18, seconde phrase Remplacer les mots : de la conférence des maires par les mots : du conseil des maires III. – Alinéa 19 Remplacer les mots : La conférence des maires est présidée par les mots : Le conseil d...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abaisser le seuil de création d’un conseil des maires afin que lorsque 20% des maires des communes membres d’un EPCI demandent sa création elle soit obligatoire, et non pas 30%. NB :La présente rectification porte ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération territoriale à fiscalité propre peut créer des conférences territoriales des maires selon des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élabora...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions e...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-.... – La République reconnaît les départements comme division territoriale essentielle, inhérente à l’organisa...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi NOTRe. En effet, cette loi est le paroxysme des politiques menées depuis la fin du 20 ème siècle...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les délibérations des collectivités territoriales prises dans le cadre de leur rayonnement international, dépourvues d’engagements financiers et qui n’engagent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie. Alors même que les con...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 5211-5-1 A par la référence : L. 5211-5-1 2° Supprimer les mots : à fiscalité propre 3° Remplacer les mots : un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement par les mots : l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les commun...