Amendements de Pierre-Yves Collombat

Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. - Le IV de l'article L. 5211-41-3 du même code est abrogé. III. - L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délib...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale, comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 avril 2012, sur proposition du représentant de l’État dans le département ou à l’initiative de 20 % de ses membres, la commission départementale de coopération intercommunale peut, à la majorité, décider la mise en révision du schéma départemental de coopération i...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013. Le projet de schéma mentionné au même article L. 5210-1-1 est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet communique à la commission départementa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de ce texte prévoit que, dans les départements qui n’auraient pas arrêté de schéma départemental de coopération intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale soit consultée et ait la possibilité d’intégrer des amendements aux arrêtés préfectoraux de périmètre...

Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « et L. 2123-18-4 », est insérée la référence : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 13 d...

Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l'État les assist...

Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération créée pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mo...

Remplacer le dispositif proposé par cet article par le dispositif suivant : Le second alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communa...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent article. » Exposé som...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé...

Remplacer le dispositif proposé par cet article par le dispositif suivant : I - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 est supprimé et le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ain...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « peut être abaissé », la fin du 1° est ainsi rédigée : « par la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délibération motivée, lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 avril 2012, sur proposition du représentant de l’Etat dans le département ou à l’initiative de 20% des membres de ses membres, la commission départementale de coopération intercommunale peut, à la majorité, décider la mise en révision du schéma départemental de ...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013. Le projet de schéma mentionné au même article L. 5210-1-1 est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet ...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dans...