Amendements de Pierre-Yves Collombat

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les communautés. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des communautés. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la jus...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les régions. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque région. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justic...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les communes. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque commune. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la just...

Avant le chapitr I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les collectivités territoriales. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des différentes collectivités. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un vola...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Cela passe notamment par un accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il convien...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant import...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétence...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités. Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entr...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. La région a en charge la répartition des fonds européens. Exposé...

Avant le chapitre I er (avant l'article 1 er AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre unique du livre I er de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre... « Clarification des missions des collectivités territoriales et coordination des acteurs ...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est la suppression de la dérogation accordée aux opérations qui relèvent de l'Etat. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % II - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune des catégories de syndicats III - A...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait complètement inadaptée à la réalité des territoires.

Alinéas 41 à 43 Rédiger ainsi ces alinéas : « L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. « Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous : Populati...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre.

Alinéa 36 I. - Première phrase Après les mots : fiscalité propre, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale. II. - Seconde phrase Remplacer les mots : ces moda...

Alinéa 22, première phrase Remplacer le pourcentage : 10% par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes membres d'un EPCI de créer et répartir librement 20%, au lieu de 10%, du nombre total de sièges issu de l'application du présent article. Il s'agit en effet de préserver une marge de manœuvre d...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permet, dans les métropoles et les communautés urbaines, d'accorder à la commune centre un nombre de sièges supérieur à la majorité des sièges.