Amendements de Pierre-Yves Collombat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3500 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée ont lieu après avis public de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée, statuant à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que les n...

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 114, remplacer les mots : deux mois par les mots : huit semaines Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les délais d'examen prévus pour l'examen des projets ou propositions de loi devant la première assemblée saisie. Un délai de deux mois, instauré entre le dépôt d'un projet ...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ;», sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; ». Exposé sommaire : L'importance prise par les médias dans notre démocratie et dans la vie politique, justifie de préciser à l...

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des liber...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des t...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opini...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de l'article 56 relatives au statut de membre de droit à vie des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle ne s'appliquent pas aux anciens présidents de la République actu...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe IV de l'article 34 du projet de loi constitutionnelle précise les conditions d'application de la modification de l'article 25 de la Constitution permettant aux membres du Gouvernement qui étaient parlementaires au moment de leur nomination à ces fonctions de retrouver leur siège ...

Dans le I de cet article, supprimer les mots : le dernier alinéa de l'article 25, Exposé sommaire : La commission chargée de donner un avis sur la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou des sénateurs ou sur la répartition des sièges entre elles doit pouvoir être effective pour le découpage des circonscriptions, en c...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. « Lorsque le projet ou la proposition de rév...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Il paraît singulier que le Gouvernement et le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale aient accepté la...

Rédiger comme suit cet article : Après le titre XI de la Constitution, il est inséré un titre XI bis ainsi rédigé : « Titre XI bis « Le Médiateur de la République « Art. 71-1. - Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable après application de la procédure prévue à l'ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La parité est assurée au Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Le présent amendement participe d'une démarche de rénovation du Conseil économique et social. Aucune modification substantielle d...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « La formation compétente à l'égard des mag...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement tend à supprimer la règle en vertu de laquelle les anciens Présidents de la République siègent de droit au Conseil constitutionnel. La présence à vie d'anciens présidents de la république ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : « Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Il détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. » Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi constitutionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis est une disposition tendant à compenser la suppression de l'article 12 du projet de loi constitutionnelle qui offrait au Parlement la faculté d'adopter en tout domaine des résolutions, l'exercice de ce pouvoir nouveau étant encadrée par le Règlement des assemblées. Or, nous considérons...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi constitutionnelle restreint le recours au mécanisme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et, pour le surplus, à un texte par session. Or, seuls les textes très particuliers que sont le ...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : , des projets relatifs aux états de crise Exposé sommaire : La référence aux états de crise doit être supprimée en raison de l'imprécision de ce nouveau concept qui semble venir s'ajouter à l'état d'urgence et à l'état de sièg...