Régulation des activités postales

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer aux pleins pouvoirs donnés à l'ARCEP par ce nouvel article tant en matière de régulation que de contrôle du service universel postal.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation est subordonnée à la constitution de garanties financières propres à assurer la continuité du service. Les garanties financières à constituer doivent ê...

Dans les premier et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les mots : Le ministre en charge des postes Exposé sommaire : Cet amendement confi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques : « Il est créé auprès du ministre chargé des postes une Autorité de régulation postale. « L'Autorité de régulation postale est composé de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les domaine...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques : « Le ministre chargé des postes homologue les tarifs des services réservés et du service universel postal. Il en précise et en contrôle la qualité. Il en en sanctionne les violations. Il dé...

Avant le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. …– La fonction de régulation postale est assurée en premier lieu par le ministre chargé des postes. Il est assisté par l'Autorité de régulation postale. « Une commission compo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de régulation postale proposé par cet article. Ce dispositif est en effet conçu non pour s'assurer de la qualité du service universel postal et permettre une ouverture maîtrisée à la concurrence du secteur postal mais essentiellement pour permettre...

Après l'article 1 er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé : « Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot : composée insérer le mot : majoritairement Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les élus seront majoritaires dans les CDPPT, comme c'est le cas aujourd'hui.

Rédiger comme suit cet article : I - Après l'article 20 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1 : Au moyen de son réseau de points d'accueil gérés directement par elle, et le cas échéant au moyen des agences post...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui organise le déménagement de La Poste des territoires ruraux et urbains en difficulté et bat en brèche un principe fondamental du service public : l'égal accès de tous en tout point du territoire à des services publics de qualité, en créant un serv...

Avant l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2006, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport établissant de manière indépendante le coût de la présence postale au titre de la mission d'aménagement du territoire et son surcoût pour La Poste. Exposé sommaire : Aucune é...

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « …) Fournir ses services de telle sorte qu'ils soient accessibles sur l'ensemble du territoire, de manière à répondre aux exigences d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : L'a...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, les changements d'adresse et ordres de réexpédition ne peuvent être communiqués par La Poste ou par tout autre prestataire de services postaux à d'aut...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot : comprennent par le mot : sont Exposé sommaire : L'article L. 3-1 instaure sur le modèle des industries de réseaux un système d'accès des tiers aux réseaux de la Poste (boîtes posta...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques : « Art. L.3 - Les prestataires de services postaux, autres que les services réservés doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes. « L'autorisation est valable pour d...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Le régime d'autorisation proposé par cet article n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas, comme le prévoit la directive de « garantir le respect des exigences essentielles et de sauvegarder le service universel ». Il traduit une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet :...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° pour l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : L'Autorité de régulation n'a pas à être destinataire de manière inconditionnelle et discrétionnaire des contrats de tarifs spéciaux que La Poste peut conclure avec des entreprises, des interméd...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refuser la banalisation des envois de recommandés.

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une personne à l'origine des envois de co...