Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l’utilisation d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie étranger. Compte t...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. – Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité du procureur de la Républi...

Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ...° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de ...

A. – Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. B. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé : C. – Alinéa 5 Remplacer la référence : Art. 706-1-1 Par la référence : Art. 706-1-3 D. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les éléments...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris II. – Alinéa 7 procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris III. – Alinéas 8 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de ...

I. – Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 II. – Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 comporte des dispositions d'organisation judiciaire relatives au Procureur de la République financier. Le présent amendement propose de supprimer cet article dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination dans le cadre de la suppression de l'article 15 créant le Procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 procède à plusieurs modifications de coordination et modifie la numérotation de plusieurs articles du Livre de procédure pénale pour tenir compte de la création du Procureur de la République financier. Le présent amendement supprime cet article pour tenir compte de la suppression souhaitée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L'article 11 nonies du projet de loi prévoit d'inscrire à compter de 2016 toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des Etats et territoires non coopératifs. Les auteurs de cet amendement...